2016, et la Constitution en question !

Avant tout, je vous présente tous mes voeux pour 2016 tels que publiés hier sur les réseaux : "Montesquieu in "De l'esprit des lois" écrivait en 1748 "les républiques finissent par le luxe, les monarchies par la pauvreté". A chacun et chacune, du plus profond de mon âme, je vous souhaite une merveilleuse année 2016, la santé, l'amour universel, et la concrétisation de vos projets, sur le chemin de la République aboutie au sens de Montesquieu, que nous devons, manifestement, encore atteindre."  (04.01.2016)

Ensuite, voici en vidéo de ce jour ci-dessous (le vert et l'éclairage ne sont pas un super mélange, mais je confirme en effet que l'intention n'est pas de faire un casting! :-) ) :

-ma réaction liminaire à la réforme constitutionnelle projetée (Etat d'urgence, déchéance de nationalité),

-ainsi que : un rappel 1. de ma position face aux réminiscences de projets poussiéreux tendant à aggraver les difficultés d'employabilité de profils diplomés, un rappel 2. du délit de déclassement dont j'ai déjà annoncé la nécessité de création et qu'il est possible d'élargir ce que je propose ci-dessous ; enfin je propose la création d'un autre délit. Ces propositions ont vocation à mettre un terme définitif aux tentatives de fermeture ubuesque (aux frais du contribuable!) du marché pour nombre de profils largement formés suffisamment. J'ai proposé dès l'hiver dernier des solutions mises à jour équilibrées et respectueuses de tous pour les praticiens du droit je vous invite à les lire (voir art. 17 pages 5 et suivantes dans le pdf sur la page du site FEDJF en lien ici). J'ajoute ici, qu'à ces égards, les valeurs garanties par la Constitution, doivent donc, aussi, s'appliquer. 

Amis juristes, à vos plumes ! rejet de l'article 1 de la LFRSS Décision n° 2014-698 DC du 06 août 2014

Amis juristes à vos plumes ! : Le conseil constitutionnel vient de publier sa décision du jour qui rejette l'art. 1 de la Loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014, soit l'allègement dégressif des cotisations salariales d'assurance vieillesse et d'assurance maladie dues par les salariés relevant du régime obligatoire de sécurité sociale des travailleurs salariés et par les salariés relevant du régime obligatoire de sécurité sociale des travailleurs salariés agricoles, prévu pour les revenus entre 1 SMIC et 1,3 SMIC.

Cette mesure avait été introduite dans le cadre du pacte de responsabilité, et du pacte de solidarité il me semble.

Le rejet est fait au motif suivant : "qu'ainsi [et "aux fins d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés dont la rémunération est modeste"], un même régime de sécurité sociale ["obligatoire" ainsi qu'il est rappelé comme tel plus haut dans la décision] continuerait, en application des dispositions contestées, à financer, pour l'ensemble de ses assurés, les mêmes prestations malgré l'absence de versement, par près d'un tiers de ceux-ci, de la totalité des cotisations salariales ouvrant droit aux prestations servies par ce régime ; que dès lors, le législateur a institué une différence de traitement, qui ne repose pas sur une différence de situation entre les assurés d'un même régime de sécurité sociale, sans rapport avec l'objet des cotisations salariales de sécurité sociale" .

Une analyse approfondie s'impose. Cela va faire couler beaucoup d'encre chez les experts, d'autant plus qu'il faudrait, je pense, poser le problème, dans le contexte général de régimes obligatoires remis en cause par l'UE.

Lien vers le texte intégral de la Décision n° 2014-698 DC du 06 août 2014  

L’école : un grand chantier ! Et une fracture avec les entreprises au profit de formations payantes, et une sélection par l’argent…

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Oui, on peut parler pendant des heures sur le nombre de postes dans l'enseignement, sans se poser les bonnes questions....

Les bonnes questions les voici :

- pourquoi un diplômé bac+ 5 en droit en France ne trouve pas de travail pendant au moins 2 ans ?
- pourquoi les écoles de commerce, qui devraient former les futurs dirigeants de nos entreprises, se mettent-elles à proposer des qualifications en droit, au lieu de se concentrer sur l’esprit entrepreunariale ?

Croyez-vous que des jeunes élèves qui voient leur grand frère ou leur grande sœur peiner à trouver un emploi (plusieurs années de chômage, alors qu’ils sont diplômés d’un bac+5), aient envie de poursuivre leurs études, et aient envie de considérer l’école comme un ascenseur social ???

Je crois que le respect de notre école commence par là… il faudrait que le Gouvernement tape du point sur la table, et redonne à nos facultés le mérite qu’elle devraient se voir attribuer !

Et pour cela, il faudrait commencer par interdire l’enseignement du droit menant à des qualifications dans ce domaine, dans des structures qui ne sont pas faites pour cela !!

C’est l’intérêt de notre société, c’est l’intérêt des entreprises ; celles-ci pourraient en effet trouver des dirigeants auprès des écoles de commerce, qui doivent rester dans leur expertise, et des juristes dans nos facultés de droit ; ce serait déjà un bon début de remettre les choses à leur place.

Ce sont les différences d’expertise qui faisaient la richesse de nos entreprises et leur viabilité jadis… on pourrait peut-être se poser les bonnes questions… de mon côté, je ne suis pas étonnée face au manque de croissance de nos entreprises…

Et, comment voulez-vous que notre école soit respectée dans le contexte de foire dans lequel nous nous trouvons, où nous ne savons plus qui est spécialiste de quoi, et où de ce fait, on ne trouve pas de travail, ce qui décrédibilise inévitablement nos facultés ?

Enfin, que voulez-vous… nous verrons si le bon sens reprend le dessus un jour…

Chèque emploi TPE (CETPE), Titre emploi, temps partagé et les besoins des entreprises

Issu de l’Ordonnance n°2003-1213 du 18 décembre 2003, le CETPE est venu compléter les systèmes déjà existants, permettant une simplification des formalités de certaines entreprises (établissement gratuit des fiches de paie et la déclaration simplifiée d’embauche), notamment les entreprises de – 5 salariés. Or, dans les faits, les entreprises concernées ...

Postulat erroné : salariés versus entreprises, ces acteurs de l'économie et de la croissance n'auraient pas d'intérêt commun...

Le 11 juillet 2008 : envoi par mes soins d'un message à destination de la chambre de commerce d'un pays limitrophe de la France, membre de l'UE, pour demander où pourrais-je trouver des informations quant à la fiabilité d'une entreprise ; je n'avais trouvé aucune information officielle à l'issue de recherches préliminaires sur celle-ci, qui avait fait paraître une offre d'emploi ; je n'avais même pas trouvé cette entreprise dans l'annuaire national professionnel. Celle-ci affichait pourtant un siège déclaré sur ce territoire, sur son site internet ; étant en transition professionnelle et en recherche active, même à l'étranger, je suis néanmoins prudente (ayant déjà rencontré des entrepreneurs peu scrupuleux, voire pire, cf. non paiement des salaires etc...), et préfère vérifier le sérieux (la transparence en étant souvent le reflet) des entreprises auprès desquelles je développe des contacts.

Le même jour, réponse de la chambre de commerce : avant de m'indiquer ...