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08 juillet 2019

Adieu Vincent

Cher Vincent,

C'est à toi que je veux penser et parler maintenant que nous apprenons le caractère irréversible des conséquences de l'arrêt de ton hydratation depuis 6 jours.

C'était le but recherché par ceux qui ont décidé cela.

Et c'est bien l'arrêt de l'hydratation en particulier, au-delà de l'arrêt de la nutrition, qui provoque la mort.

Ce serait aussi vrai pour n'importe quel être humain, en parfaite santé.

Je ne sais pas ce que tu penserais de ceux qui se succèdent sur les plateaux tv, pour venir dire l'exact contraire de cette vérité scientifique.

Je ne crois pas qu'ils honorent plus ta mémoire par un tel déni, que ceux qu'ils dénoncent pour leurs croyances qui y porteraient atteinte selon eux.

Ils sont si peu courageux pour admettre la vérité de ce qui se passe... certes tu es "sédaté" répètent-ils en boucle pour se justifier... disons plus clairement les choses : tu es drogué pour ne pas ressentir la douleur qu'entraînent la faim, et surtout la soif, jusqu'à décès.

Mes prières se joignent donc à celles de tes proches et amis, à l'heure où ces privations ont causé une situation irréversible sur ta santé.

Je regrette que tu n'aies pas pu exprimer toi-même ton choix. Si des directives expresses peuvent être une indication non contestable quant à la volonté de l'intéressé qui les a écrites et au moment de leur écriture (absentes dans ton cas), tous les médecins qui ne mentent pas, savent que n'importe qui est conscient d'être en danger de mort (et dans ton cas, cette question ne se posait pas présentement, et ne se posait plus depuis ta réanimation et stabiliation il y a 10 ans...): supplie à 99% des cas au moins son médecin, de tout faire pour le sauver.

Toi, tu n'as pas eu la chance de pouvoir crier "sauvez-moi" comme ces 99%.

Si des directives expresses de choix du pire elles-mêmes peuvent être contredites par l'interessé et c'est le cas dans plus de 99% des cas où un être est consciemment face à la mort (c'est d'ailleurs entériné dans la loi pour cette raison), comment ne pas comprendre que des propos rapportés ne doivent pas pouvoir être considérés comme preuve suffisante de la volonté d'autrui pour décider à sa place de sa vie ou sa mort !
C'est bien trop dangereux, cela apparaît dorénavant comme une évidence à de nombreuses personnes qui ne l'avaient pas compris avant.

Et il est évident, que l'hydratation ou la nutrition, à elles seules, ne doivent pas pouvoir être considérées comme un acharnement thérapeutique, pour un être humain qui n'est pas en fin de vie. Le danger est trop grand, a fortiori pour les plus fragiles.

Ceci étant dit, les quelques articles fondamentaux infra me font inlassablement méditer depuis une semaine, tout en pensant à toi. Je n'en n'ai pas parlé par respect pour l'intimité de ta famille, dont j'ai compris combien des douleurs profondes avaient pu être projetées sur toi.
Et je sais combien un tel fardeau de projections héréditaires, peut être lourd à porter.

Art 6 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen 1789
[La loi] doit être la même pour tous[...] 
Art 11 Préambule de la Constitution de 1946
[La loi] garantit à tous[...], la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison [...] de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence.
Article 3 Déclaration universelle des droits humains 1948 
Tout individu a droit à la vie [...].
Article 25
1. Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé[...] notamment pour l'alimentation, [...] les soins médicaux [...]; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d'invalidité, [...] ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté. 
Article 29
2. Dans l'exercice de ses droits et dans la jouissance de ses libertés, chacun n'est soumis qu'aux limitations établies par la loi exclusivement en vue d'assurer la reconnaissance et le respect des droits et libertés d'autrui et afin de satisfaire aux justes exigences de la morale, de l'ordre public et du bien-être général dans une société démocratique. 
Article 30
Aucune disposition de la présente Déclaration ne peut être interprétée comme impliquant pour un État, un groupement ou un individu un droit quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits et libertés qui y sont énoncés. 
ARTICLE 2 Convention européenne des droits de l'Homme
Droit à la vie
1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La
mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en
exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au
cas où le délit est puni de cette peine par la loi.
2. La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de
cet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force
rendu absolument nécessaire :
a) pour assurer la défense de toute personne contre la
violence illégale ;
b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher
l’évasion d’une personne régulièrement détenue ;
c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une
insurrection. 
ARTICLE 3
Interdiction de la torture
Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements
inhumains ou dégradants. 
ARTICLE 17
Interdiction de l’abus de droit
Aucune des dispositions de la présente Convention ne peut être
interprétée comme impliquant pour un État, un groupement ou
un individu, un droit quelconque de se livrer à une activité ou d’accomplir un acte visant à la destruction des droits ou libertés
reconnus dans la présente Convention ou à des limitations
plus amples de ces droits et libertés que celles prévues à ladite
Convention. 
ARTICLE 18
Limitation de l’usage des restrictions aux droits
Les restrictions qui, aux termes de la présente Convention, sont
apportées auxdits droits et libertés ne peuvent être appliquées que
dans le but pour lequel elles ont été prévues.

Fort heureusement, le principe de droit à la mort ou celui de droit à la mise à mort, d'un être vivant, ne sont pas évoqués dans notre bloc constitutionnel ni dans la Déclaration universelle des droits humains. C'est bien le droit à l'existence, sans discrimination, et le droit à la vie, même en cas d'invalidité, qui y apparaîssent sanctuarisés, et non le droit à la mort, encore moins le droit à la mise à mort, d'un être vivant.

Et le droit à la vie est donc bien sanctuarisé dans le droit français, dans le droit international, et dans la convention européenne des droits de l'Homme que doit en principe garantir la Cour Européenne des droits de l'Homme.

Encore faudrait-il, donc, que cela soit appliqué.

Juriste, je suis évidemment consternée que le droit fondamental en vigueur ne soit pas appliqué, au profit d'une simple loi...extrêmement dangereuse, a fortiori si son application s'exonère du droit fondamental, pour les personnes les plus fragiles, qu'il a vocation à protéger en premier lieu.

Au-delà du droit, ceux qui ont voulu cette issue mortifère sans aucun retour, pour toi, et ceux qui ont su exploiter un texte dangereux jusqu'à effacer des valeurs fondamentales dans l'indifférence généralisée, et su exploiter les conflits douloureux de votre famille vers une mise à mort avec privation de toute option de soins spécialisés (dont d'autres polytraumatisés comme toi bénéficient, eux) depuis 10 ans, affronteront peut-être un jour le regard et les questions de ta fille, au-delà de leur propre conscience si elle renaît un jour...- il me semble à moi qu'ils ne puissent arguer d'en disposer plus que toi...- et qui les bouleverseront alors peut-être plus qu'ils ne le pensent.

Leur marketing militant de l'apaisement prétendu en suite d'une telle décision, donnera lieu à de grandes désillusions à mon humble avis, peut-être même pour eux-mêmes en premier lieu ; lorsqu'ils s'apercevront que ton absence n'a pas résolu leurs tourments profonds dévastateurs, car ta présence ou ta prétendue volonté, n'en n'était évidemment pas la cause ni le fondement.

Je ferai tout ce qu'il m'est possible de faire, pour qu'un tel drame ne se reproduise plus jamais ; et tout, pour que l'ampleur dramatique et extrêmement grave en terme de portée socio-juridique, qu'a pris ton cas bien malgré toi, puisse être enrayée.

Adieu Vincent. Mes prières t'accompagnent, toi et les tiens.

05 décembre 2011

Faut-il et peut-on interdire la prostitution ? Quelques réactions à ce sujet abordé sur France Inter



Faut-il et peut-on interdire la prostitution ? émission France Inter à réécouter ici


Sujet passionnel, débat passionné.
 La prostitution est protéiforme, c'est vrai, et c'est sans doute encore plus vrai aujourd'hui. Je n'ai pas la solution à la question posée. Je souhaite néanmoins ajouter deux ou trois points d'observation.

1/ à ma connaissance, non mise à jour sur ce sujet abordé par tous les étudiants en droit qui font de la fiscalité : le commerce du corps est interdit en France, cela dit, les personnes concernées qui oeuvrent sous un statut légal, oeuvrent en général sous la forme libéral / BNC (massages, et autres couvertures), et en cas d'exercice non déclaré découvert elles sont invitées à payer des impôts sans emprisonnement je crois ; il s'agit donc d'une interdiction doublée d'une certaine forme de tolérance, et même de reconnaissance (N.B. c'est la blague des profs de fiscalité, en général!)

2/ La mémoire est importante : lorsque la Loi de 2003 a été votée, elle répondait à un phénomène conjoncturel impressionnant en Europe : les "réseaux" de proxénètes oeuvrant en ex Yougoslavie en achetant des filles à leur familles, qui droguaient les filles et les battaient parfois jusqu'à ce que mort s'en suive, avaient déferlé sur l'Europe entière ; phénomène apparu d'abord en Italie dès la fin des années 90 et autres pays frontaliers de l'ex Yougoslavie ; puis il s'est rapidement propagé dans des proportions énormes dans toute l'Europe.

3/ Je partage l'idée selon laquelle la liberté individuelle est un bien précieux, mais vendre son corps pour payer ses études très confortablement n'est pas plus une obligation qu'elle ne peut être une fierté aussi assumée que la jeune fille concernée ne paraît le faire ; il y a des tas d'autres boulots à faire pendant ses études, heureusement.

Le témoignage de la dame, qui est sortie de la prostitution après des années est très émouvant je trouve ; sans doute tenait-elle les mêmes propos que cette jeune fille au même âge, et une fois les années passées, le regard sur ses propres choix n'est peut-être pas le même !

J'ai rencontré une jeune femme un jour pas si lointain, qui faisait des "massages" qui en réalité cachaient de la prostitution volontaire, délibérée et apparemment librement consentie ; mes constats lors de nos échanges :

a- elle était en recherche et en demande constante d'affection qu'elle croyait pouvoir assouvir par une activité sexuelle rémunérée et débridée, sans véritablement y parvenir ;

b- elle parlait beaucoup des hommes très riches qu'elle côtoyait et l'appât de l'argent était clairement une forme de prison pour elle, un peu comme une personne dépendante au jeu ;

c- ainsi, elle ne me paraissait pas aussi libre que ce qu'elle affirmait être, et ce décalage était très perceptible de l'extérieur, ce qui la rendait à mes yeux terriblement vulnérable.

C'est la raison pour laquelle, je partage l'idée de rechercher des solutions, sans pour autant s'immiscer dans l'intimité personnelle qui veut, en toutes circonstances, qu'on laisse les gens libres de choisir leur vie, même s'ils veulent être dans l'illégalité ou se détruire ou se mettre en danger, en les considérant comme responsables ; l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de tous, étant en sus, des éléments dont la sauvegarde est nécessaire.

Tout cela demeure vraiment très complexe je pense. Bravo pour l'intiative de ce débat.

12 novembre 2008

Pas de démocratie sans norme et sanction adéquate en cas de non respect

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Ce midi, BFM, invité M. Michel Rouger, ancien patron du CDR. "La sanction a perdu de sa valeur", "il faut reconstruire la chaîne profession par profession [...] nous venons de commencer [par la force des choses] par le secteur bancaire", "On ne vivra une démocratie meilleure que si on quitte l'instant", pour se projeter à moyen ou long terme.

Quel plaisir d'entendre un tel bon sens. M. Rouget a rappelé clairement qu'il ne peut y avoir de ..

20 octobre 2008

Des bonnes nouvelles en péril - Alerte à diffuser

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L’université de la Terre, ce WE ; un moment formidable où tous les espoirs sont permis. Une grande bouffée d’air, un lieu où l’on a le sentiment que les mots « humanisme » et « responsabilité » ont un sens, enfin. Qu’apprend-on ? La Loi Grenelle I est en bonne voie : tous les engagements du Grenelle y ont été retranscris dans leur contenu essentiel, et ce projet de Loi constitue en effet une bonne feuille de route selon les associations de défense de l’environnement ; réjouissons-nous ! Le temps de la prise de conscience aurait-il à ce point pesé, puis laissé place au temps de l’action pour le bien de l’Humanité et de la Planète ? On dirait, mais attention à ces autres évènements dont on parle moins, et qui pourraient, malheureusement, avoir des conséquences considérables sur la notion de « responsabilité » ou plus exactement sur la possibilité concrète de mettre celle-ci en cause. Je veux ici parler de ce qui se trame à propos des professions du droit, et alerter Mme la Garde des Sceaux quant à sa position à propos du secret total et inébranlable en matière de consultation juridique par les avocats, sans doute prise sans avoir approfondi la question sous l’angle de la responsabilité. Ce terme et concept de "responsabilité" est la base de l’efficacité de notre droit, et à l’heure où nous mettons en place des outils pour garantir les citoyens contre les excès qui détruisent notre planète, précisément en construisant un droit de la responsabilité environnementale, qu’allons-nous faire à côté ? 1/ Fusionner les CPI et les avocats, ce qui donnera de fait aux CPI, le bénéfice du secret, risquant d’anéantir notre capacité à prouver ce qu’est « l’état des connaissances scientifiques » ; 2/ Etendre le secret et l'introduire dans l’entreprise même, en amont, au moment des arbitrages décisionnels, en permettant aux avocats d’entrer en entreprise avec cet outil du secret que les avocats voudraient voir devenir "absolu" (aggraver ainsi une situation qui existe déjà avec les avocats conseils externes qui peuvent déjà couvrir du secret certaines mauvaises décisions), aboutira nécessairement à la couverture de toutes les mauvaises décisions qui auront été prises par les décideurs… et donc à l'immunité des mauvais dirigeants... CQFD, si ces modifications passent, c’est le risque de l’anéantissement total du principe de responsabilité dans notre pays. L’heure est très grave.
Qu’adviendra-t-il de notre capacité à déterminer précisément ce qui relève de « l’état des connaissances scientifiques » ou non, quand la fusion entre avocats et CPI aura provoqué la couverture totale des découvertes scientifiques sous le sceau d’un secret (legal priviledge) que notre Ministre de la Justice est même prête à étendre ? ; cette notion d’état des connaissances scientifiques est primordiale dans la recherche de la responsabilité, notamment dans le cadre d’un préjudice sanitaire ;

Qu’adviendra-t-il du principe « pollueur-payeur », dès lors que les avocats en entreprise couvriront du sceau d’un secret absolu leur recommandation aux dirigeants ; pour ne citer qu’un seul exemple, si le clone d’Erika venait à se produire après une telle réforme : il n'est pas du tout certain que des condamnations pourraient être prononcées, car les preuves risqueraient d'être protégées par le sceau inébranlable du secret.

Ma démarche est celle de promouvoir un état de droit réel, où le mot "responsabilité" garde tout son sens, car c'est la seule organisation qui permettra un développement durable de notre économie.

J'espère que Mme la Garde des Sceaux entendra cette voix, car la transparence est la seule garantie d'une justice efficace, au service :

- des entreprises qui sont respectueuses des Lois et de ce que l'on se plaît à dénommer l'éthique commerciale (qui seront elles aussi victimes des responsables que l'on ne pourra plus condamner si on laisse faire ce qui est en train de s'organiser, l'opacité sous le sceau du secret, de façon totalement inconsciente) ;

- de l'Humanité et de notre Planète.
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