Voici toutes mes publications de brèves sur les réseaux sociaux, entre février 2013 et le 08 juillet 2014 (titres et liens) :
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15 juillet 2014
Mes publications de brèves entre février 2013 et juillet 2014 (liens)
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08 février 2009
Le 11/02 au sénat : débat sur proposition de loi de MM Béteille et Zocchetto (notamment fusion CPI-Avocats) ; suite du débat du 20/01 dernier
http://www.senat.fr/dossierleg/ppl08-031.html
Historique : Une proposition de loi sur l’exécution des décisions du justice, présentée au Sénat à l’automne 2008 par le sénateur Beteille, comportait 26 articles, qui visaient des réformes en matière de voies d’exécution, et en matière de formation continue pour certains professionnels du droit. Jusqu'ici pas de problème.
A la grande surprise des sénateurs, cette proposition s’est vue compléter par le rapporteur M. ZOCCHETTO au sein de la commission des Lois, d’une trentaine d’articles supplémentaires une semaine avant son débat en séance publique réservée le 20/01/09, portant le texte à plus de 50 articles à quelques jours de son débat, et engageant deux réformes supplémentaires d’une très grande portée, parmi lesquelles la fusion des avocats et des CPI (avant même que la Commission Darrois ait rendu ses conclusions, ce qui paraît assez indélicat).
Cette initiative fut très mal reçue par les Sénateurs, à juste titre, qui n’ont pas eu le temps d’étudier en profondeur les implications de ces dispositions.
Par chance, les débats à l’ordre du jour ont pris beaucoup de temps, retardant d’autant la discussion de ce texte, et la séance a été suspendue avant que le vote n’ait pu avoir lieu. Je m’en réjouis, eu égard à la portée de ces dispositions en matière de fusion des avocats et des CPI. En effet, au-delà de la fusion de deux expertises distinctes et complémentaires (juristes/ingénieurs), qui n’ont rien à gagner à une telle confusion, et qu’une telle réforme n’est en rien prioritaire*, il est important de signaler que l’article 42 de cette proposition prévoit que « les salariés exerçant dans le domaine de la propriété intellectuelle » se verront attribués une prérogative légale pour la consultation et la rédaction juridique, par modification de la loi de 1971 à cette fin. A première vue, il ne semble pas y avoir de problème, me direz-vous. Le HIC, est qu’une telle expression est très large et peut englober beaucoup de salariés... et les salariés exerçant dans le domaine de la propriété industrielle ; notamment les ingénieurs et directeurs techniques, pourraient ainsi, bénéficier du secret professionnel, dont l'attribution légale faite aux juristes cités dans la loi 1971 vient d'être consacrée par une décision du Conseil d’Etat à l’automne 2008. J’attire l’attention sur le fait qu’une telle évolution, si elle avait eu lieu il y a deux ans, ou même il y a quelques semaines, aurait permis à certaines entreprises d’échapper à une condamnation en matière environnementale ; des documents techniques saisis, ne pourraient plus l'être par l'effet du secret, si la proposition dont il est question était votée.
De notre point de vue, non seulement il apparaît étonnant de positionner "tous les salariés" de la propriété intellectuelle dans la même situation que les juristes d'entreprise, qui eux sont qualifiés en droit pour la majorité, d'une part ; et, la confidentialité juridique doit demeurer du ressort des juristes exclusivement, d'autre part, eu égard à ses enjeux.
En effet, les juristes, la grande profession du droit à créer, n'auront de crédit, que s’ils s’engagent dans une éthique exemplaire. Ce que nous sommes attachés à mettre en place dans la droite ligne des objectifs de moralisation du capitalisme et de responsabilisation des acteurs de l'économie, pour un développement durable de nos entreprises. Ainsi, il ne nous semble pas possible de transiger avec les enjeux de la confidentialité juridique, de la sorte.
D’autant qu’il n’est pas du ressort d’ingénieurs ou de directeurs techniques en entreprise de bénéficier d’un tel secret, qui risquerait d’étendre la couverture du secret à des documents qui ne sont pas des documents juridiques (en contradiction avec le champ d’application du legal privilege que beaucoup appellent pourtant de leurs vœux…)
Nous trouvons dommage que des dispositions dont la portée est gigantesque aient été présentées de la sorte, dans l'urgence, sans permettre un réel débat parlementaire. Et, qu’en l’état actuel des organisations professionnelles éparpillées des juristes, tous les juristes n’aient pu être consultés en masse par un vote démocratique.
Ce débat reprendra mercredi 11 février 2009 prochain, et j’espère que ces dispositions seront rejetées, pour être intégrées dans un texte spécial, et étudiées après celui visant à la création d’une grande profession du droit.
Le regroupement des juristes est la question qui doit être étudiée en premier, avant les questions d’ouverture aux professions connexes.
*l’urgence constatée concerne les juristes, parmi lesquels des profils très qualifiés (cursus complet en droit jusqu’au Master 2), sont en peine d’insertion sur le marché de l’emploi et n’ont pas aujourd’hui le droit d’exercer leur expertise et leur savoir-faire librement ; ainsi, donner cette possibilité à des profils ingénieurs, par définition moins qualifiés en droit que les juristes précités, apparaît quelque peu étrange ; d’autant plus que le maintien de juristes qualifiés dans une situation de chômage prolongé pèse sur le système de solidarité, alors que donner à ces profils juristes, qui peuvent y prétendre légitimement, l’accès au libre exercice, permettrait de créer de la richesse. Ce que propose cette proposition de loi, c’est : accroître un monopole, par l’intégration de profils insuffisamment qualifiés en droit ; ceci nous semble contraire aux besoins des justiciables, aux besoins d’insertion des juristes et à l’esprit de la Directive Services, dont la transposition doit intervenir avant fin 2009.
SUIVEZ LE DEBAT EN DIRECT : le 11 février 2009 online sur le site du sénat.
D’ici là, contacter vos élus sénateurs d’urgence pour les inviter à voter contre les articles 32 et suivants de la proposition de loi.
Les magistrats sont aussi pour certains, attristés par l’article 31, qui créé la procédure participative, et qui « dé-judiciarise » une partie du contentieux. Il me semble que cette réforme pourrait aussi faire l’objet d’un débat plus approfondi, afin de s’assurer du consensus entre magistrats et avocats, et pourquoi pas solliciter également sur cette question un vote démocratique de tous les juristes.
Historique : Une proposition de loi sur l’exécution des décisions du justice, présentée au Sénat à l’automne 2008 par le sénateur Beteille, comportait 26 articles, qui visaient des réformes en matière de voies d’exécution, et en matière de formation continue pour certains professionnels du droit. Jusqu'ici pas de problème.
A la grande surprise des sénateurs, cette proposition s’est vue compléter par le rapporteur M. ZOCCHETTO au sein de la commission des Lois, d’une trentaine d’articles supplémentaires une semaine avant son débat en séance publique réservée le 20/01/09, portant le texte à plus de 50 articles à quelques jours de son débat, et engageant deux réformes supplémentaires d’une très grande portée, parmi lesquelles la fusion des avocats et des CPI (avant même que la Commission Darrois ait rendu ses conclusions, ce qui paraît assez indélicat).
Cette initiative fut très mal reçue par les Sénateurs, à juste titre, qui n’ont pas eu le temps d’étudier en profondeur les implications de ces dispositions.
Par chance, les débats à l’ordre du jour ont pris beaucoup de temps, retardant d’autant la discussion de ce texte, et la séance a été suspendue avant que le vote n’ait pu avoir lieu. Je m’en réjouis, eu égard à la portée de ces dispositions en matière de fusion des avocats et des CPI. En effet, au-delà de la fusion de deux expertises distinctes et complémentaires (juristes/ingénieurs), qui n’ont rien à gagner à une telle confusion, et qu’une telle réforme n’est en rien prioritaire*, il est important de signaler que l’article 42 de cette proposition prévoit que « les salariés exerçant dans le domaine de la propriété intellectuelle » se verront attribués une prérogative légale pour la consultation et la rédaction juridique, par modification de la loi de 1971 à cette fin. A première vue, il ne semble pas y avoir de problème, me direz-vous. Le HIC, est qu’une telle expression est très large et peut englober beaucoup de salariés... et les salariés exerçant dans le domaine de la propriété industrielle ; notamment les ingénieurs et directeurs techniques, pourraient ainsi, bénéficier du secret professionnel, dont l'attribution légale faite aux juristes cités dans la loi 1971 vient d'être consacrée par une décision du Conseil d’Etat à l’automne 2008. J’attire l’attention sur le fait qu’une telle évolution, si elle avait eu lieu il y a deux ans, ou même il y a quelques semaines, aurait permis à certaines entreprises d’échapper à une condamnation en matière environnementale ; des documents techniques saisis, ne pourraient plus l'être par l'effet du secret, si la proposition dont il est question était votée.
De notre point de vue, non seulement il apparaît étonnant de positionner "tous les salariés" de la propriété intellectuelle dans la même situation que les juristes d'entreprise, qui eux sont qualifiés en droit pour la majorité, d'une part ; et, la confidentialité juridique doit demeurer du ressort des juristes exclusivement, d'autre part, eu égard à ses enjeux.
En effet, les juristes, la grande profession du droit à créer, n'auront de crédit, que s’ils s’engagent dans une éthique exemplaire. Ce que nous sommes attachés à mettre en place dans la droite ligne des objectifs de moralisation du capitalisme et de responsabilisation des acteurs de l'économie, pour un développement durable de nos entreprises. Ainsi, il ne nous semble pas possible de transiger avec les enjeux de la confidentialité juridique, de la sorte.
D’autant qu’il n’est pas du ressort d’ingénieurs ou de directeurs techniques en entreprise de bénéficier d’un tel secret, qui risquerait d’étendre la couverture du secret à des documents qui ne sont pas des documents juridiques (en contradiction avec le champ d’application du legal privilege que beaucoup appellent pourtant de leurs vœux…)
Nous trouvons dommage que des dispositions dont la portée est gigantesque aient été présentées de la sorte, dans l'urgence, sans permettre un réel débat parlementaire. Et, qu’en l’état actuel des organisations professionnelles éparpillées des juristes, tous les juristes n’aient pu être consultés en masse par un vote démocratique.
Ce débat reprendra mercredi 11 février 2009 prochain, et j’espère que ces dispositions seront rejetées, pour être intégrées dans un texte spécial, et étudiées après celui visant à la création d’une grande profession du droit.
Le regroupement des juristes est la question qui doit être étudiée en premier, avant les questions d’ouverture aux professions connexes.
*l’urgence constatée concerne les juristes, parmi lesquels des profils très qualifiés (cursus complet en droit jusqu’au Master 2), sont en peine d’insertion sur le marché de l’emploi et n’ont pas aujourd’hui le droit d’exercer leur expertise et leur savoir-faire librement ; ainsi, donner cette possibilité à des profils ingénieurs, par définition moins qualifiés en droit que les juristes précités, apparaît quelque peu étrange ; d’autant plus que le maintien de juristes qualifiés dans une situation de chômage prolongé pèse sur le système de solidarité, alors que donner à ces profils juristes, qui peuvent y prétendre légitimement, l’accès au libre exercice, permettrait de créer de la richesse. Ce que propose cette proposition de loi, c’est : accroître un monopole, par l’intégration de profils insuffisamment qualifiés en droit ; ceci nous semble contraire aux besoins des justiciables, aux besoins d’insertion des juristes et à l’esprit de la Directive Services, dont la transposition doit intervenir avant fin 2009.
SUIVEZ LE DEBAT EN DIRECT : le 11 février 2009 online sur le site du sénat.
D’ici là, contacter vos élus sénateurs d’urgence pour les inviter à voter contre les articles 32 et suivants de la proposition de loi.
Les magistrats sont aussi pour certains, attristés par l’article 31, qui créé la procédure participative, et qui « dé-judiciarise » une partie du contentieux. Il me semble que cette réforme pourrait aussi faire l’objet d’un débat plus approfondi, afin de s’assurer du consensus entre magistrats et avocats, et pourquoi pas solliciter également sur cette question un vote démocratique de tous les juristes.
12 novembre 2008
Pas de démocratie sans norme et sanction adéquate en cas de non respect
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Ce midi, BFM, invité M. Michel Rouger, ancien patron du CDR. "La sanction a perdu de sa valeur", "il faut reconstruire la chaîne profession par profession [...] nous venons de commencer [par la force des choses] par le secteur bancaire", "On ne vivra une démocratie meilleure que si on quitte l'instant", pour se projeter à moyen ou long terme.
Quel plaisir d'entendre un tel bon sens. M. Rouget a rappelé clairement qu'il ne peut y avoir de ..
Ce midi, BFM, invité M. Michel Rouger, ancien patron du CDR. "La sanction a perdu de sa valeur", "il faut reconstruire la chaîne profession par profession [...] nous venons de commencer [par la force des choses] par le secteur bancaire", "On ne vivra une démocratie meilleure que si on quitte l'instant", pour se projeter à moyen ou long terme.
Quel plaisir d'entendre un tel bon sens. M. Rouget a rappelé clairement qu'il ne peut y avoir de ..
20 octobre 2008
Des bonnes nouvelles en péril - Alerte à diffuser
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L’université de la Terre, ce WE ; un moment formidable où tous les espoirs sont permis. Une grande bouffée d’air, un lieu où l’on a le sentiment que les mots « humanisme » et « responsabilité » ont un sens, enfin. Qu’apprend-on ? La Loi Grenelle I est en bonne voie : tous les engagements du Grenelle y ont été retranscris dans leur contenu essentiel, et ce projet de Loi constitue en effet une bonne feuille de route selon les associations de défense de l’environnement ; réjouissons-nous ! Le temps de la prise de conscience aurait-il à ce point pesé, puis laissé place au temps de l’action pour le bien de l’Humanité et de la Planète ? On dirait, mais attention à ces autres évènements dont on parle moins, et qui pourraient, malheureusement, avoir des conséquences considérables sur la notion de « responsabilité » ou plus exactement sur la possibilité concrète de mettre celle-ci en cause. Je veux ici parler de ce qui se trame à propos des professions du droit, et alerter Mme la Garde des Sceaux quant à sa position à propos du secret total et inébranlable en matière de consultation juridique par les avocats, sans doute prise sans avoir approfondi la question sous l’angle de la responsabilité. Ce terme et concept de "responsabilité" est la base de l’efficacité de notre droit, et à l’heure où nous mettons en place des outils pour garantir les citoyens contre les excès qui détruisent notre planète, précisément en construisant un droit de la responsabilité environnementale, qu’allons-nous faire à côté ? 1/ Fusionner les CPI et les avocats, ce qui donnera de fait aux CPI, le bénéfice du secret, risquant d’anéantir notre capacité à prouver ce qu’est « l’état des connaissances scientifiques » ; 2/ Etendre le secret et l'introduire dans l’entreprise même, en amont, au moment des arbitrages décisionnels, en permettant aux avocats d’entrer en entreprise avec cet outil du secret que les avocats voudraient voir devenir "absolu" (aggraver ainsi une situation qui existe déjà avec les avocats conseils externes qui peuvent déjà couvrir du secret certaines mauvaises décisions), aboutira nécessairement à la couverture de toutes les mauvaises décisions qui auront été prises par les décideurs… et donc à l'immunité des mauvais dirigeants... CQFD, si ces modifications passent, c’est le risque de l’anéantissement total du principe de responsabilité dans notre pays. L’heure est très grave.
L’université de la Terre, ce WE ; un moment formidable où tous les espoirs sont permis. Une grande bouffée d’air, un lieu où l’on a le sentiment que les mots « humanisme » et « responsabilité » ont un sens, enfin. Qu’apprend-on ? La Loi Grenelle I est en bonne voie : tous les engagements du Grenelle y ont été retranscris dans leur contenu essentiel, et ce projet de Loi constitue en effet une bonne feuille de route selon les associations de défense de l’environnement ; réjouissons-nous ! Le temps de la prise de conscience aurait-il à ce point pesé, puis laissé place au temps de l’action pour le bien de l’Humanité et de la Planète ? On dirait, mais attention à ces autres évènements dont on parle moins, et qui pourraient, malheureusement, avoir des conséquences considérables sur la notion de « responsabilité » ou plus exactement sur la possibilité concrète de mettre celle-ci en cause. Je veux ici parler de ce qui se trame à propos des professions du droit, et alerter Mme la Garde des Sceaux quant à sa position à propos du secret total et inébranlable en matière de consultation juridique par les avocats, sans doute prise sans avoir approfondi la question sous l’angle de la responsabilité. Ce terme et concept de "responsabilité" est la base de l’efficacité de notre droit, et à l’heure où nous mettons en place des outils pour garantir les citoyens contre les excès qui détruisent notre planète, précisément en construisant un droit de la responsabilité environnementale, qu’allons-nous faire à côté ? 1/ Fusionner les CPI et les avocats, ce qui donnera de fait aux CPI, le bénéfice du secret, risquant d’anéantir notre capacité à prouver ce qu’est « l’état des connaissances scientifiques » ; 2/ Etendre le secret et l'introduire dans l’entreprise même, en amont, au moment des arbitrages décisionnels, en permettant aux avocats d’entrer en entreprise avec cet outil du secret que les avocats voudraient voir devenir "absolu" (aggraver ainsi une situation qui existe déjà avec les avocats conseils externes qui peuvent déjà couvrir du secret certaines mauvaises décisions), aboutira nécessairement à la couverture de toutes les mauvaises décisions qui auront été prises par les décideurs… et donc à l'immunité des mauvais dirigeants... CQFD, si ces modifications passent, c’est le risque de l’anéantissement total du principe de responsabilité dans notre pays. L’heure est très grave.
Qu’adviendra-t-il de notre capacité à déterminer précisément ce qui relève de « l’état des connaissances scientifiques » ou non, quand la fusion entre avocats et CPI aura provoqué la couverture totale des découvertes scientifiques sous le sceau d’un secret (legal priviledge) que notre Ministre de la Justice est même prête à étendre ? ; cette notion d’état des connaissances scientifiques est primordiale dans la recherche de la responsabilité, notamment dans le cadre d’un préjudice sanitaire ;
Qu’adviendra-t-il du principe « pollueur-payeur », dès lors que les avocats en entreprise couvriront du sceau d’un secret absolu leur recommandation aux dirigeants ; pour ne citer qu’un seul exemple, si le clone d’Erika venait à se produire après une telle réforme : il n'est pas du tout certain que des condamnations pourraient être prononcées, car les preuves risqueraient d'être protégées par le sceau inébranlable du secret.
Ma démarche est celle de promouvoir un état de droit réel, où le mot "responsabilité" garde tout son sens, car c'est la seule organisation qui permettra un développement durable de notre économie.
J'espère que Mme la Garde des Sceaux entendra cette voix, car la transparence est la seule garantie d'une justice efficace, au service :
- des entreprises qui sont respectueuses des Lois et de ce que l'on se plaît à dénommer l'éthique commerciale (qui seront elles aussi victimes des responsables que l'on ne pourra plus condamner si on laisse faire ce qui est en train de s'organiser, l'opacité sous le sceau du secret, de façon totalement inconsciente) ;
- de l'Humanité et de notre Planète.
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