http://www.senat.fr/dossierleg/ppl08-031.html
Historique : Une proposition de loi sur l’exécution des décisions du justice, présentée au Sénat à l’automne 2008 par le sénateur Beteille, comportait 26 articles, qui visaient des réformes en matière de voies d’exécution, et en matière de formation continue pour certains professionnels du droit. Jusqu'ici pas de problème.
A la grande surprise des sénateurs, cette proposition s’est vue compléter par le rapporteur M. ZOCCHETTO au sein de la commission des Lois, d’une trentaine d’articles supplémentaires une semaine avant son débat en séance publique réservée le 20/01/09, portant le texte à plus de 50 articles à quelques jours de son débat, et engageant deux réformes supplémentaires d’une très grande portée, parmi lesquelles la fusion des avocats et des CPI (avant même que la Commission Darrois ait rendu ses conclusions, ce qui paraît assez indélicat).
Cette initiative fut très mal reçue par les Sénateurs, à juste titre, qui n’ont pas eu le temps d’étudier en profondeur les implications de ces dispositions.
Par chance, les débats à l’ordre du jour ont pris beaucoup de temps, retardant d’autant la discussion de ce texte, et la séance a été suspendue avant que le vote n’ait pu avoir lieu. Je m’en réjouis, eu égard à la portée de ces dispositions en matière de fusion des avocats et des CPI. En effet, au-delà de la fusion de deux expertises distinctes et complémentaires (juristes/ingénieurs), qui n’ont rien à gagner à une telle confusion, et qu’une telle réforme n’est en rien prioritaire*, il est important de signaler que l’article 42 de cette proposition prévoit que « les salariés exerçant dans le domaine de la propriété intellectuelle » se verront attribués une prérogative légale pour la consultation et la rédaction juridique, par modification de la loi de 1971 à cette fin. A première vue, il ne semble pas y avoir de problème, me direz-vous. Le HIC, est qu’une telle expression est très large et peut englober beaucoup de salariés... et les salariés exerçant dans le domaine de la propriété industrielle ; notamment les ingénieurs et directeurs techniques, pourraient ainsi, bénéficier du secret professionnel, dont l'attribution légale faite aux juristes cités dans la loi 1971 vient d'être consacrée par une décision du Conseil d’Etat à l’automne 2008. J’attire l’attention sur le fait qu’une telle évolution, si elle avait eu lieu il y a deux ans, ou même il y a quelques semaines, aurait permis à certaines entreprises d’échapper à une condamnation en matière environnementale ; des documents techniques saisis, ne pourraient plus l'être par l'effet du secret, si la proposition dont il est question était votée.
De notre point de vue, non seulement il apparaît étonnant de positionner "tous les salariés" de la propriété intellectuelle dans la même situation que les juristes d'entreprise, qui eux sont qualifiés en droit pour la majorité, d'une part ; et, la confidentialité juridique doit demeurer du ressort des juristes exclusivement, d'autre part, eu égard à ses enjeux.
En effet, les juristes, la grande profession du droit à créer, n'auront de crédit, que s’ils s’engagent dans une éthique exemplaire. Ce que nous sommes attachés à mettre en place dans la droite ligne des objectifs de moralisation du capitalisme et de responsabilisation des acteurs de l'économie, pour un développement durable de nos entreprises. Ainsi, il ne nous semble pas possible de transiger avec les enjeux de la confidentialité juridique, de la sorte.
D’autant qu’il n’est pas du ressort d’ingénieurs ou de directeurs techniques en entreprise de bénéficier d’un tel secret, qui risquerait d’étendre la couverture du secret à des documents qui ne sont pas des documents juridiques (en contradiction avec le champ d’application du legal privilege que beaucoup appellent pourtant de leurs vœux…)
Nous trouvons dommage que des dispositions dont la portée est gigantesque aient été présentées de la sorte, dans l'urgence, sans permettre un réel débat parlementaire. Et, qu’en l’état actuel des organisations professionnelles éparpillées des juristes, tous les juristes n’aient pu être consultés en masse par un vote démocratique.
Ce débat reprendra mercredi 11 février 2009 prochain, et j’espère que ces dispositions seront rejetées, pour être intégrées dans un texte spécial, et étudiées après celui visant à la création d’une grande profession du droit.
Le regroupement des juristes est la question qui doit être étudiée en premier, avant les questions d’ouverture aux professions connexes.
*l’urgence constatée concerne les juristes, parmi lesquels des profils très qualifiés (cursus complet en droit jusqu’au Master 2), sont en peine d’insertion sur le marché de l’emploi et n’ont pas aujourd’hui le droit d’exercer leur expertise et leur savoir-faire librement ; ainsi, donner cette possibilité à des profils ingénieurs, par définition moins qualifiés en droit que les juristes précités, apparaît quelque peu étrange ; d’autant plus que le maintien de juristes qualifiés dans une situation de chômage prolongé pèse sur le système de solidarité, alors que donner à ces profils juristes, qui peuvent y prétendre légitimement, l’accès au libre exercice, permettrait de créer de la richesse. Ce que propose cette proposition de loi, c’est : accroître un monopole, par l’intégration de profils insuffisamment qualifiés en droit ; ceci nous semble contraire aux besoins des justiciables, aux besoins d’insertion des juristes et à l’esprit de la Directive Services, dont la transposition doit intervenir avant fin 2009.
SUIVEZ LE DEBAT EN DIRECT : le 11 février 2009 online sur le site du sénat.
D’ici là, contacter vos élus sénateurs d’urgence pour les inviter à voter contre les articles 32 et suivants de la proposition de loi.
Les magistrats sont aussi pour certains, attristés par l’article 31, qui créé la procédure participative, et qui « dé-judiciarise » une partie du contentieux. Il me semble que cette réforme pourrait aussi faire l’objet d’un débat plus approfondi, afin de s’assurer du consensus entre magistrats et avocats, et pourquoi pas solliciter également sur cette question un vote démocratique de tous les juristes.
