Amis juristes à vos plumes ! : Le conseil constitutionnel
vient de publier sa décision du jour qui rejette l'art. 1 de la Loi de
financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014, soit l'allègement
dégressif des cotisations salariales d'assurance vieillesse et d'assurance
maladie dues par les salariés relevant du régime obligatoire de sécurité
sociale des travailleurs salariés et par les salariés relevant du régime
obligatoire de sécurité sociale des travailleurs salariés
agricoles, prévu pour les revenus entre 1 SMIC et 1,3 SMIC.
Cette mesure avait
été introduite dans le cadre du pacte de responsabilité, et du pacte de
solidarité il me semble.
Le rejet est fait au motif suivant : "qu'ainsi
[et "aux fins d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés dont la
rémunération est modeste"], un même régime de sécurité sociale
["obligatoire" ainsi qu'il est rappelé comme tel plus haut dans la
décision] continuerait, en application des dispositions contestées, à financer,
pour l'ensemble de ses assurés, les mêmes prestations malgré l'absence de
versement, par près d'un tiers de ceux-ci, de la totalité des cotisations
salariales ouvrant droit aux prestations servies par ce régime ; que dès lors,
le législateur a institué une différence de traitement, qui ne repose pas sur
une différence de situation entre les assurés d'un même régime de sécurité
sociale, sans rapport avec l'objet des cotisations salariales de sécurité
sociale" .
Une analyse approfondie s'impose. Cela va faire
couler beaucoup d'encre chez les experts, d'autant plus qu'il faudrait, je
pense, poser le problème, dans le contexte général de régimes obligatoires remis en cause par l'UE.