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06 août 2014

Amis juristes, à vos plumes ! rejet de l'article 1 de la LFRSS Décision n° 2014-698 DC du 06 août 2014



Amis juristes à vos plumes ! : Le conseil constitutionnel vient de publier sa décision du jour qui rejette l'art. 1 de la Loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014, soit l'allègement dégressif des cotisations salariales d'assurance vieillesse et d'assurance maladie dues par les salariés relevant du régime obligatoire de sécurité sociale des travailleurs salariés et par les salariés relevant du régime obligatoire de sécurité sociale des travailleurs salariés agricoles, prévu pour les revenus entre 1 SMIC et 1,3 SMIC.

Cette mesure avait été introduite dans le cadre du pacte de responsabilité, et du pacte de solidarité il me semble.

Le rejet est fait au motif suivant : "qu'ainsi [et "aux fins d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés dont la rémunération est modeste"], un même régime de sécurité sociale ["obligatoire" ainsi qu'il est rappelé comme tel plus haut dans la décision] continuerait, en application des dispositions contestées, à financer, pour l'ensemble de ses assurés, les mêmes prestations malgré l'absence de versement, par près d'un tiers de ceux-ci, de la totalité des cotisations salariales ouvrant droit aux prestations servies par ce régime ; que dès lors, le législateur a institué une différence de traitement, qui ne repose pas sur une différence de situation entre les assurés d'un même régime de sécurité sociale, sans rapport avec l'objet des cotisations salariales de sécurité sociale" .
Une analyse approfondie s'impose. Cela va faire couler beaucoup d'encre chez les experts, d'autant plus qu'il faudrait, je pense, poser le problème, dans le contexte général de régimes obligatoires remis en cause par l'UE.