Issu de l’Ordonnance n°2003-1213 du 18 décembre 2003, le CETPE est venu compléter les systèmes déjà existants, permettant une simplification des formalités de certaines entreprises (établissement gratuit des fiches de paie et la déclaration simplifiée d’embauche), notamment les entreprises de – 5 salariés. Or, dans les faits, les entreprises concernées ...
...méconnaissent ces systèmes, pourquoi ? Voici mes constats.
1/ La communication paraît insuffisante. S’il on veut que nos micro-entreprises grandissent, quand va-t-on communiquer à grande échelle sur ces systèmes mis en place par notre Législateur qui leur sont destinés, pour leur faciliter la vie ?
N.B. Les experts comptables ont obtenu un agrément pour diffuser ce système et les banques ont aussi été associées aux systèmes pour l’émission de titres de paiement spécifiques pour les salaires (option du système).D’autres partenaires semblent agréés, tels que centres de gestion agrées, chambres de commerce et de l’industrie, chambres des métiers et de l’artisanat, organisations et syndicats professionnels, … Ces informations sont néanmoins à confirmer, car, le Décret n°2005-1041 du 26 août 2005, aurait introduit un article D133-13 au code de la sécurité sociale sensé lister les titulaires de l’agrément… or j'ai personnellement cherché cet article, en vain…
En outre, voici les résultats d'une étude personnelle : sur 20 TPE, existantes depuis plus d’un an en IDF, interrogées entre 2007 et 2008, aucune ne connaissait ces systèmes.
Certes, seules des personnes identifiées doivent pouvoir diffuser le bulletin d’adhésion, tout le monde en convient. Mais il semble que l’information ne soit pas diffusée réellement, ou pas suffisamment.
Pourquoi une bonne idée, sur une période de vie de 5 ans, n’arrive-t-elle pas à prendre l’ampleur attendue et à produire les effets positifs qui sont à l’origine de sa mise en place par notre Législateur ? Ou devrais-je dire, au profit de qui, une bonne idée devient-elle finalement lettre morte en réalité ?
Certainement pas au profit de nos TPE, qui pourtant, gagneraient beaucoup à connaître les systèmes mis à leur disposition pour faciliter leur croissance…Pourquoi ne procède-t-on pas à une grande information à l’échelle nationale, télévisée par exemple ?
2/ Les structures de traitement des adhésions ne sont pas suffisamment étoffées en terme de personnel pour répondre à la demande qui résulterait d’une diffusion plus massive de l’information, semble-t-il… CQFD… il y a des millions de personnes au chômage… et beaucoup sont qualifiées pour assurer les missions dont il s’agit… quand va-t-on enfin croiser les besoins du marché avec les demandes d’emploi ? Il y a de quoi en perdre son latin…
3/ J'ai testé le système à plusieurs reprises ; il apparaît qu’il n’ait pas encore atteint son niveau de fonctionnement optimum car des différences d’ERP (système informatique) subsisteraient entre les différents acteurs concernés (URSSAF, Centre de traitement chèque emploi TPE ou Titre emploi entreprises, autres organismes de cotisations sociales – couverture complémentaire obligatoire- suivant le domaine d’activité) rendant impossible un transfert efficace des données informatiques sociales de l’un à l’autre…
En pratique, le(la) chef d’entreprise est contraint(e) de contacter 3 voire 4 organismes différents avant de réussir à procéder à son adhésion au système… et doit remplir au minimum 2 dossiers d’adhésion (système chèque ou titre emploi d’une part, assez complexe, et organisme(s) de cotisations d’autre part) ; bref, c’est mission impossible….
D’une mesure de simplification, est née une « usine à gaz »… quel dommage, car l’intention était louable et le système est nécessaire.
Nous sommes au 21ème siècle et de nombreux informaticiens compétents étaient sans doute tous disposés, depuis 2004 (entrée en vigueur du système CETPE) à réaliser la mission d’organisation de l’interopérabilité des ERP de ces différents acteurs… ! Je note quand même la publication du Décret n° 2008-365 du 16 avril 2008 modifiant le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales… si il a abouti à une prise en compte du problème, ce serait une bonne nouvelle ; il semble que l’article 4 parle de « norme d’échange » et de « cahier des charges », ce qui peut laisser penser que c’est effectivement le cas. Alléluia.
Cette interopérabilité est d’autant plus nécessaire qu’elle permettrait également d’identifier les entreprises qui ont déjà des difficultés pour payer leurs cotisations exigibles et exigées par l’URSSAF (on peut même imaginer l’élargissement du partage d’informations avec l’organisme recouvrant les cotisations des artisans, soyons fous…), pour lesquelles il serait suicidaire d’aggraver leur situation en produisant de nouvelles charges liées à une embauche inadaptée (temps plein, contrat trop long, personnel non qualifié pour le travail prévu etc…).
A ceux qui penseront, sans doute justement, que la confidentialité des informations relatives aux dettes de l’entreprise interdit une telle communication, je souhaiterais rappeler ici que les entreprises à responsabilité limitée ont en principe l’obligation d’informer les tiers sur leur situation financière, notamment via une obligation de publication de leurs comptes, et nombreuses entreprises exploitées sous d’autres formes y sont aussi soumises au titre de réglementations sectorielles notamment ; à mon humble avis, les dégâts causés par l’absence de prévention d’une déconfiture, voire d’une fraude, peuvent être tels, que ce point, s'il soulève des difficultés, mériterait d’être creusé.
Un tel échange d’informations, mesuré et encadré, pourrait ainsi être utile à une démarche de prévention des difficultés des entreprises, sans se substituer pour autant au pouvoir de direction du chef d’entreprise, bien entendu.
C’est peut-être la même motivation qui a animé notre Législateur pour la mise en place de l’agrément réservé suscité.
4/ J’ajouterais cependant deux réflexions personnelles à ce sujet, qui ont pour vocation de tenter de remettre la logique et l’intérêt du système au centre de la réflexion.
La première est qu’un tel système d’agrément de certains corps professionnels, peut être contreproductif s’il s’agit de l’utiliser, au-delà de l’adhésion, comme moyen de diffusion d’information sur le système, d’une part, et comme moyen de transfert d’information dans le cadre de la prévention suscitée d’autre part ; il faut là avoir l’humilité de reconnaître que ces corps professionnels sont constitués d'êtres humains, comme chacun d’entre nous, et qu'ils sont en plus, eux-mêmes, chargés de la bonne santé de leur fonds, ainsi : d'une part, on comprend qu’ils peinent à se priver d’une partie de leur portefeuille d’activité avec le sourire (notamment l’établissement des fiches de paies) ; et d’autre part, on ne peut nier qu’ils sont nécessairement moins objectifs qu’un système automatique d’alerte informatique, basé sur un croisement de données inter opérables.
La seconde observation que je souhaiterais poser ici concerne les compétences nécessaires à l’appréhension de la situation d’une entreprise face à un besoin en ressources humaines pour lui permettre une croissance durable. Il me semble que cette tâche doit être donnée à du personnel qualifié, capable d’appréhender les risques évoqués ci-dessus, sans pour autant priver des entreprises à potentiel, de systèmes qui peuvent leur permettre de progresser.
Mon opinion personnelle à ce sujet est la suivante : si le « chiffre » est sans aucun doute compétent en cette matière, il ne saurait s’exonérer du « droit »… et d’autres compétences, comme celle des spécialistes en ressources humaines et j’en oublie certainement. Si le « chiffre » était suffisant, nous n’aurions eu aucun dépôt de bilan ces 18 dernières années au sein des PME-PMI… ou bien des taux de « transformation » de micro-entreprises en moyennes entreprises, records ; ce qui n’est pas le cas... c'est même tout le contraire ! Par conséquent, il faut faire ce constat : ces 18 dernières années, sont la preuve que les professionnels du « chiffre » ne suffisent pas à l’appréciation du potentiel d’une entreprise, ni à sa croissance.
Une entreprise en gestation, en création puis en développement, doit pouvoir recourir à toutes les compétences dont elle a besoin, et elles sont nombreuses.
De nombreux cadres, en recherche d’emploi, notamment des juristes, sont tous disposés à rejoindre les structures compétentes (se pose ici néanmoins la question du mélange du chiffre et du droit… il ne faudrait pas oublier le scandale Andersen & Co… je laisse votre mémoire travailler ce clin d’œil, en attendant une publication ultérieure...), ou mieux : rejoindre directement les TPE, pour les accompagner, ponctuellement, dans leur démarche de croissance qui doit nécessairement être empreinte de conformité pour aboutir.
De nombreux professionnels compétents dans tous les domaines, en recherche d’emploi, sont nombreux à être disposés à intervenir de façon ponctuelle, adaptée aux besoins et capacités financières des PME-PMI, plus particulièrement les TPE.
5/Nous sommes ainsi disposés à nous « partager » pour nous adapter au marché, mais des structures intermédiaires ont encore été imposées…
Il faut constater ici que des structures intermédiaires ont vu le jour, puis d’autres, existantes (travail temporaire), se sont organisées pour s’intégrer dans cette mouvance du temps de travail partagé, ce qui part certainement d’une bonne intention ; et il en faut, bien sûr.
Je noterais seulement qu’il y a là, pour les entreprises, un surcoût intermédiaire non négligeable, sauf à rejoindre le système associatif (où là se pose la question de la cohabitation entre structures à but non lucratif, de plus en plus nombreuses et d'autres à but lucratif sur le même segment de marché... ou augmenter sans mesure la création d'une économie sociale, parallèle, dont les effets sur notre croissance ont peut-être été mal mesurés ? N'est-on pas en train de frôler certaines limites, et au moins celle de l'absence de logique ?).
Et, ce, alors qu’une incitation (allègement de charges) à l’emploi de personnel cadre, à temps partiel, aurait abouti à une relation contractuelle directe avec l’entreprise (beaucoup plus simple à gérer dans les faits pour les petites entreprises), et aurait produit des effets immédiats et de plus grande ampleur, quant à leur accès à des compétences d’experts, favorisant leur croissance durable.
Bien sûr, on ne peut nier que la solution que je préconise, peut paraître solliciter une bourse que l’on croit différente. Cela dit, les cadres chômeurs ne coûtent-ils pas, à tout le monde ? Par conséquent, ne pourrait-on pas ici, utiliser intelligemment le système du vase communiquant ?
Il faut plus de cotisants, et moins d’utilisateurs des sommes collectées, donc plus de salariés !! Et surtout pas plus de structures intermédiaires coûteuses pour l’emploi… sauf si celles-ci s’engagent sur des objectifs d’emploi équivalents aux retombées que l’on peut espérer de l’incitation évoquée ci-dessus.
Cet allègement, porterait nécessairement des fruits importants sur la croissance durable des entreprises et sur l’emploi des cadres, que les grandes entreprises ne peuvent plus recruter suffisamment, étant arrivées à saturation (les postes cadres étant des postes à rotation lente ; ce problème n’étant pas en voie d’amélioration avec nos seniors qui resteront de plus en plus longtemps au travail).
Une telle solution aurait nécessairement un effet immédiat sur l’emploi de cette catégorie de demandeur d’emploi, comme sur le dynamisme de nos PME-PMI, tout particulièrement les TPE.
Elle permettrait donc le rééquilibrage nécessaire des catégories de salariés dans ces structures, et donc des expertises, sans surcoût réel, finalement…
Et ce, alors que la situation actuelle laisse les personnes qualifiées, dont nos TPE ont pourtant tant besoin, au chômage pour des durées qui dépassent l'entendement, ou les poussent vers des emplois sous dimensionnés et sous rémunérés (ils finissent pas prendre, contraints, l’emploi d’autres profils !).
Il faut vite prendre acte de ces réalités, et agir !
A bon entendeur !! Nous avons besoin de changements dans les faits, et de tous les outils législatifs intelligents nécessaires !!...
(Je profite de cette occasion pour faire noter que l’on peut être juriste, défenseur de la conformité, être aussi au service des entreprises, dans leur intérêt, et avoir du bon sens… la preuve…)
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