Le texte (loi n°2008-776 du 4/08/08, dite loi LME) est assez vaste et complexe car il renvoie et modifie de nombreuses dispositions éparpillées dans différents codes. Globalement, on peut dire que ce texte constitue un texte pour l’initiative entrepreneuriale, rectifiant et améliorant les mesures déjà prises en ce sens ces dernières années. On peut s’en réjouir en effet, mais il n’y a peut-être pas là de quoi présenter une quelconque révolution.
Le statut d’auto-entrepreneur est intéressant, néanmoins on peut se poser deux questions à ce sujet : ...
... la première est comment les organismes collecteurs et/ou distributeurs (principe du système de solidarité) vont gérer la complexité de la gestion des cotisations et de l’octroi ou non de droits dits « acquis », derrière ce statut qui va permettre un développement du cumul concomitant ou successif des casquettes (entrepreneur et salarié) ; La seconde interrogation concerne le sens de cette nouvelle Loi en faveur de l’entreprenariat, alors que le constat d’un manque de croissance des entreprises déjà existantes (nos TPE créées ces dernières années) a clairement été posé d’une part, et que le taux de « dépôts de bilan » des jeunes entreprises est très élevé. S’il faut incontestablement permettre une incitation stable à l’entreprenariat, il ne faut pas oublier de maintenir ou de mettre en place les équilibres nécessaires, insuffisants ou qui nous font défaut aujourd’hui, pour une croissance durable des entreprises créées. Ce point m’amène ensuite logiquement à observer deux apports de la LME : la simplification des formalités de création et de fonctionnement pour les auto-entrepreneurs d’une part, et le système de gel de certaines contributions (TP notamment) d’autre part.
Concernant le système déclaratif des auto-entrepreneurs, celui-ci apparaît être une solution très pertinente, si un suivi de l’entrepreneur via les systèmes d’accompagnement/de formation, déjà existants auprès de différentes structures de soutien aux créateurs, est maintenu voire rendu obligatoire ou si le créateur est incité d’une façon ou d’une autre à y adhérer systématiquement.
Concernant le second apport susvisé, je souhaiterais faire remarquer, qu’une solution différente aurait pu produire de meilleurs effets, à mon avis ; l’allègement des charges (au sens global) pour relancer l’emploi et la croissance de nos TPE est primordial, il faut donc saluer le sens de la démarche de la LME qui veut répondre à ce besoin ; cela dit, si l’on garde à l’esprit la question du pouvoir d’achat de l’ensemble des français, nécéssaire à la relance de la croissance, il faut alors admettre que seule une incitation à embaucher à des salaires convenables face au coût de la vie, permettra d’y parvenir (aujourd'hui un célibataire qui n'a pas d'apport personnel doit, pour espérer pouvoir acquérir au titre de sa résidence principale, un 2 pièces de 45 m2 en région parisienne - hors paris intramuros - et en respectant un taux d'endettement de 33%, gagner près de 3000 euros nets par mois et s'endetter sur 30 ans... ça laisse rêveur...).
Par conséquent, voici la proposition que je mets sur « la table » :
-> au lieu d’inciter l’embauche en allégeant les charges patronales de sécurité sociales sur les plus bas salaires, et en réduisant l’allègement proportionnellement à l’augmentation du salaire (!!), comme ce fut la stratégie pendant plusieurs années, aboutissant nécessairement à un engouement pour les bas salaires... (réduction dite "Fillon", prolongeant le système anciennement dénommé "Aubry II" ; dispositif à priori abrogé, et il faut s’en féliciter si un clône n'est pas apparu ailleurs), allégeons plutôt ces charges sur une tranche de salaire entre 2100 et 2800 euros bruts (N.B. chiffres donnés comme référence, à taux de charges salariales 20-25%), en organisant une dégressivité de l'allègement dans le sens inverse ; et, organisons par ailleurs des allègements similaires pour les temps partiels conclus sur des postes où le temps plein correspondrait à des salaires entre 2800 et 3200 euros bruts (dégressivité vers les montants ramenés en temps plein, les plus bas), et ajoutons une dégressivité supplémentaire en fonction du temps de travail (du 2/3 temps vers le 1/3 temps) ; l'importance de la dégressivité de l'un et l'autre ne peut être linéaire à mon sens, car les TPE ont besoin du système du temps partiel et il faut prendre cet élément en compte, pour ne pas les pénaliser ; en revanche il faut qu'il soit beaucoup moins intéressant de procéder à du temps partiel sur les très bas salaires ; non rétroactivité, évidemment pour les situations en cours, ce qui permettra aux personnes en poste avec un salaire très bas de le conserver tel quel, si elles le souhaitent, ou d'opter pour un changement d'employeur si elles ont une meilleure opportunité, ce qui sera certainement le cas après quelques mois d'application d’un tel système).
En effet, je suis prête à parier que les résultats seront bien meilleurs en terme d’embauche (variété de profils recrutés, recours ponctuel possible a des expertises, au sein de nos TPE), de pouvoir d’achat (un rehaussement de la moyenne des salaires s'opèrerait nécessairement, évitant ainsi des négociations collectives longues, coûteuses, et finalement pas toujours efficaces dans les faits ou dans une mesure sans rapport avec la réalité), et que nous retrouverons en outre, sans tarder, une fluidité incomparable sur le marché de l’emploi, dans l'intérêt de tous.
Je veux bien me charger d'une zone test ;-).
En l’état, d’aucuns s’étonneront d’ailleurs que Mme la Ministre Christine Lagarde ait évoqué le thème du pouvoir d’achat dans ses nombreuses interventions censées présentées ce texte, ou bien demeureront disposés à ce qu’on leur explique en quoi celui-ci améliorera le pouvoir d’achat (excepté pour ce qui concerne les futurs entrepreneurs qui sont visés dans ce texte, et dans la limite de la comparaison avec leur situation préexistante à ce texte).
La LME est un texte qui globalement va dans le bon sens, mais qui ne va pas assez loin, pour tous, et donc pour une réelle croissance.
A l'évidence, "c’est déjà ça" et il aurait été pire de ne rien faire, il faut donc s’en contenter, en espérant que la suite viendra compléter le schéma valablement, pour les autres ; et je parle ici de ceux qui ne peuvent pas devenir indépendants ou ne le souhaitent pas.
[Suite de mes réactions sur le texte publié, très vaste, dans de prochains messages.]
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