Chers amis,
Chers lecteurs,
Je vous invite à prendre connaissance de ma réaction, mise à jour après les interventions au Sénat cet après-midi, aux travaux parlementaires sur le projet de modifier la Constitution, concernant la déchéance de nationalité.
La version issue de l'Assemblée était la plus proche du droit positif qui permet déjà en réalité de déchoir un binational français par naissance, y compris pour des délits, et protège déjà contre l'apatridie.
En l'état du droit positif, tout français peut même aujourd'hui être mis en cause, pour atteinte aux intérêts de la Nation.
Encore faut-il être un bon juriste, neutre, non démagogue comme désintéressé, pour le reconnaître et le plaider convenablement.
La modification demandée par la commission des Lois du sénat, va en réalité laissé la restriction de la possibilité de mettre en cause tout individu portant atteinte à la Nation (selon l'introduction de la notion "d'intérêts fondamentaux" dans les avants-projets de lois d'application, selon l'intervention du Premier Ministre ce jour si j'ai bien compris), et...
va en outre restreindre la possibilité de déchoir, en rendant impossible la déchéance des délinquants qui aujourd'hui est possible.
va en outre restreindre la possibilité de déchoir, en rendant impossible la déchéance des délinquants qui aujourd'hui est possible.
Il faut donc non seulement veiller à ce que, issue des travaux de l'Assemblée, la notion de "vie de la Nation" intègre bien ses intérêts, au sens aussi large qui est en vigueur aujourd'hui (je ne suis pas du tout convaincue que la notion "intérêts fondamentaux" visée par le Premier Ministre ce jour en Hémicycle, soit aussi large, au contraire...), d'une part ;
Et d'autre part, il faut aussi prendre garde à ce qu'aucune autre restriction ne soit portée par le Sénat à la possibilité actuelle de déchoir, et qu'il n'entérine pas la restriction de la faculté de mettre en cause tout individu pour atteinte à la Nation, qui en réalité est très large tout en étant raisonnable, grâce à la hiérarchie des normes (déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen ; et principe d'égalité).
Le travail opéré par le Sénat, après l'introduction (dans les avants-projets de lois d'application si j'ai bien compris) d'une notion d'"intérêts fondamentaux" qui restreint déjà le champ, restreindra assurément encore plus le champ actuel. J'aurais souhaité qu'il ne le limite pas, et qu'il corrige la restriction le cas échéant provoquée par la notion d'intérêts fondamentaux (introduite dans les avants-projets de textes de lois d'application si j'ai bien compris).
A mes amis sénateurs LR, je tiens donc à préciser, qu'ils devront rendre des comptes notamment à leur électorat, auquel ils devront expliquer qu'ils sont à l'origine d'une modification constitutionnelle qui empêche de déchoir un délinquant, alors que le droit permettait de le faire avant leur amendement.
De la même façon, à tous les parlementaires, il convient de leur rappeler qu'ils seront responsables devant le Peuple de France, de toute modification, qui empêche de mettre en cause tout individu pour atteinte aux intérêts de la Nation au sens large, tels qu'ils sont visés aujourd'hui par le droit positif, qui verrait donc son champ restreint par leur intervention si les avants-projets de Lois d'application sont en ce sens (ajout de "fondamentaux").
Etant entendu que le Président de la République, n'a jamais souhaité, selon les termes prononcés en Congrès à Versailles, restreindre le champ de la déchéance.
Au-delà, le Peuple de France est très probablement contre, une réforme constitutionnelle vers un tel laxisme qui réduit le champ de la déchéance au lieu de l'étendre. Être parlementaire, c'est représenter ce Peuple, et lui rendre des comptes.
Il conviendrait d'ailleurs de rendre publics, les avant-projets de Loi d'application, correspondant aux modifications constitutionnelles actuellement débattues, afin de permettre au Peuple de connaître de façon transparente, l'étendue des modifications projetées, qui pour l'heure, semblent donc, pour la déchéance, aboutir au résultat inverse de celui recherché.
