Mariage pour tous : Une circulaire enflamme l'hémicyle de l'Assemblée

La circulaire de Mme la Ministre de la Justice fait débat aujourd'hui, et révèle la complexité du débat, comme la portée de la loi envisagée..

Au-delà de la question de fait, à laquelle il faut répondre bien entendu comme avaient tenté de le faire des circulaires précédentes, le problème que cette circulaire pose, est qu'elle reconnaît, en posant la certification de la nationalité française des enfants issus de la GPA contractée à l'étranger, soit la validité du processus de la filiation que créé cette GPA contractée à l'étranger..

Or, ce processus est passible d'une condamnation pénale en France, puisque le droit français punit le recours à la GPA..

Apparaît ici, une contradiction entre la reconnaissance civile automatique de la citoyenneté ainsi obtenue par voie de GPA contractée à l'étranger, alors que des dispositions pénales interdisent le recours à la GPA..

Il arrive souvent que des principes s'entrechoquent, et doivent être affinés alors, par l'étude et l'analyse de la portée de la disposition ou du texte, voire plusieurs, qui provoque(nt) ce conflit de principes..

Il peut aussi arriver qu'en souhaitant bien faire, on aboutisse à un désastre car on n'a pas suffisamment mesuré cette portée..

Cet exercice est difficile, il peut aussi paraître fastidieux. Cependant, en aucun cas il ne doit être galvaudé..

Je vais approfondir les termes de cette problématique. En attendant, j'aimerais entendre au travers des débats parlementaires, des députés conscients qu'ils doivent mesurer pleinement la portée des dispositions qu'ils votent..

Si je considère cette circulaire, avec l'ensemble des débats que j'ai écoutés depuis l'ouverture de la discussion, Je n'ai pas ce sentiment..

Il me semble que les débats en commission étaient un peu plus construits, et je me souviens avoir entendu des engagements d'étude de la portée de telle ou telle disposition, dont le résultat serait présenté en discussion..

Pour le moment, je n'ai pas entendu la moindre réponse construite, aux inquiétudes formulées..

Et je dois ici signaler dans le même temps, que je viens d'entendre un Député d'Outre mer, dont l'intervention doit être saluée, et qui rappelle ses inquiétudes comme celles de nos compatriotes d'outre mer..

Aussi, j'en appelle solennellement au devoir des députés qui sont en faveur du mariage pour tous, pour que cessent les réponses qui n'en sont pas car elles ne posent que des allégations tendant à faire croire que leurs contradicteurs sont homophobes ou dans une émotion impropre ou qu'ils refuseraient des droits aux homosexuels dans une perspective de discrimination ou de maintien d'une discrimination voire d'une négation de l'amour homosexuel prétendue comme existante, que la modernité devrait conduire à abolir..

Les juristes savent que de telles allégations sont inexactes. Et on doit constater alors, que de telles allégations, ne répondent pas aux inquiétudes formulées à raison en l'état des dispositions actuelles, et de leur imbrication..

J'espère que les Députés partisans du texte, présenteront des réponses construites en droit (non pas en référence à des contextes et des sujets différents de celui dont il est question ; mais bien sur la portée globale de ce texte, et ses répercussions du fait de l'imbrication des concepts, des principes, des dispositions du droit ; ce que la circulaire en cause ici, illustre parfaitement) ; avec si besoin des précisions expresses dans les dispositions qu'ils veulent instaurer, afin d'écarter chacun des risques qui est mis en exergue.
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Je parlais déjà hier, de cette formulation expresse, qui me paraît nécessaire pour écarter les écueils vers lesquels pourraient mener inévitablement un dispositif mal construit, mal imbriqué dans le magma des textes qui s'enchevêtrent. .