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Hier soir dans l’hémicycle, M. Le Député Marc Dolez (GDR) a brandi une décision du Conseil Constitutionnel datée du 28/01/2011.
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J’ai lu rapidement ladite décision. Elle a été rendue, dans le cadre d’un recours dont l’objet était de faire reconnaître l’illégalité du refus de marier deux personnes de mêmes sexes, sur le fondement de l’inconstitutionnalité de plusieurs dispositions présentées à l’appui du refus.
La décision rejette de façon circonstanciée les allégations d’illégalité pour inconstitutionnalité, et rappelle, dans le même temps, le principe de séparation des pouvoirs posé dans la Constitution notamment en son article 34.
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Il semble que l’interprétation de M. Le Député Marc Dolez aille bien au-delà, et même un peu "à côté" du sens visé par cette décision. C’est regrettable.
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Il affirme, dans un contexte spécial du débat, qu’il s’agirait de poser dans cette décision le principe selon lequel, et je cite M. Le Député Marc Dolez : « le mariage pour tous est de la compétence de la loi ordinaire comme l’a dit le Conseil Constitutionnel…par référence à l’art. 34 de la Constitution », dans ladite décision.
.Plus exactement, la compétence exclusive du Parlement, est entendue ici par ce Député, comme étant en opposition avec la sollicitation du peuple, puisque son intervention venait en réponse aux motions de rejet présentées hier dans l’hémicycle, qui rappelaient l’importance du sujet et la possibilité, comme le devoir politique en pareil cas, aux yeux de leurs auteurs, de solliciter directement le peuple par la voie du référendum.
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Remise dans son contexte, l’interprétation de M. Le Député Marc Dolez paraît ainsi curieuse, du point de vue strictement juridique.
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Je m’en étonnerais si nous n’étions pas dans le cadre d’un débat parlementaire houleux dont l’initiative idéologique laisse dorénavant apparaître petit à petit des interprétations excentriques de notre droit, opportunes à la lumière du but à atteindre, clairement visible à présent : l’ouverture de l’adoption et de la PMA aux couples homosexuels, qui conduira hélas nécessairement à la GPA.
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.Je me permets une petite digression ici pour la clarté de mon analyse : si je dis « hélas », et plus qu’une position en conscience, c’est parce que je veux insister sur le fait qu’une telle modification de civilisation, ne peut pas être à mes yeux de juriste, dans une démocratie raisonnable et aboutie, une conséquence non anticipée, et non avouée soit dit en passant, de l’enchaînement logique de réformes périphériques.
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.Cela étant précisé, je dois précisément rappeler que l’art. 34 de la Constitution en France, permet d’organiser la séparation des pouvoirs, en posant le principe de ce qui relève de la compétence du Parlement, par rapport au pouvoir Exécutif...Ensuite, il s’agit aussi dans notre Constitution, d’ouvrir la voie de la consultation du Peuple, et la compétence juridictionnelle de droit commun, ou celle qui est exorbitante de celui-ci.
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.C’est pourquoi, n’en déplaise à M. le Député Dolez, je n’ai pas la même lecture que lui de la décision du Conseil Constitutionnel..Est établie clairement dans cette décision, la seule volonté du Conseil Constitutionnel d’y citer l’art. 34 de la Constitution, pour circonscrire la compétence du Conseil Constitutionnel par rapport à celle du Parlement...
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.Il ne me paraît pas sérieux de prétendre que la lettre de cette décision, permettrait d’entendre une compétence du Parlement, qui anéantirait la faculté de consultation du Peuple donnée au Président de la République sans aucun doute possible dans l’art. 11 de la Constitution.
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Sur cet article 11, combiné avec d’autres dispositions, et au terme d’une très brève recherche dont je ne doute pas qu’elle sera facilement approfondie par d’autres (et c’est déjà le cas cf. la très pertinente intervention de M. le Député Jean-Frédéric POISSON qui a cité hier dans l'hémicyle, plusieurs articles complémentaires, issus de la déclaration des droits de l’Homme) : comme je l’ai déjà expliqué sur ma Time Line de mon profil facebook, il y a plusieurs semaines, il n’est pas sérieux de considérer, dans l’espèce qu’est le débat actuel sur le mariage pour tous, que l’organisation de la famille serait un sujet qui échappe à la notion de « questions .. sociales » visée expressément par l’article 11...
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En réalité les Constituants, dans tous les pays qui ont une Constitution, et de tout temps, prévoient toujours une sémantique qui permette de consulter le Peuple sur les questions fondamentales qui intéressent son avenir, et c’est encore plus vrai s’il s’agit de toucher à des principes fondamentaux élaborés sur la base de la réalité biologique de la condition humaine, et son lien avec l’organisation sociale qui a pour vocation première de la protéger en accord avec la logique naturelle de la survie de l’Humanité.
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