.
A mon humble avis, le mariage pour tous, constitue d'abord une terrible confusion entre la notion de régime juridique, et celle de droits subjectifs. J'ai assisté hier à un très beau débat à Paris 15ème, autour de plusieurs élus dont le Maire, et un expert pédopsychiatre, au sujet du fameux mariage pour tous ; le texte sera débattu à l'Assemblée à compter d'aujourd'hui : 15 jours, seulement, sont prévus pour étudier ce texte qui va opérer un changement de civilisation...
C'est peu, quand on sait qu'aucune étude d'impact n'a été effectuée d'après ce qu'on entend ici et là, et finalement quelques informations transmises à propos du texte paraissent contradictoires eu égard aux déclarations publiques de Mme La Garde des Sceaux ; c'est pourquoi je salue la proposition de Mme la Députée Claude Greff, de diffuser le texte publiquement, pour une transparence totale ; ainsi on saura exactement la vérité sur ce qui est supprimé ou pas.
Cela étant rappelé, et en réservant les conclusions finales de mon analyse car je souhaite approfondir le texte de base, je dois dire que je m'étonne toujours d’entendre le mot "égalité", brandi par les partisans de ce texte, alors qu'on en transforme le sens juridique d'une part, et que son sens commun anéantit, de mon point de vue, le combat des homosexuels, d'autre part (mettant par là même en danger, l'acceptation qu'ils doivent eux-mêmes avoir de leur propre choix de mener une vie différente, comparée à celle naturellement imposée par leur condition humaine, plus précisément le fait que l'être humain est un mammifère avec tout ce que cela implique, malgré lui, dont beaucoup de critères échappent au droit !).
- Du point de vue du sens commun, permettez-moi en effet de souligner qu'il est curieux de demander l'égalité, là où existe une différence, qui est justement le combat des homosexuels : être reconnus comme ayant le droit à la différence par rapport à ce que la nature a décidé pour un mammifère en terme d’accouplement.
- Du point de vue du sens juridique : le droit élabore en de nombreuses matières, disons même en toutes matières, des régimes juridiques différents qui se juxtaposent pour répondre à des situations différentes qu’il doit organiser ; pourquoi vouloir à n'importe quel prix, l'uniformisation de régimes distincts, en présence de situations de fait différentes ? Il y a de nombreuses dispositions dans notre droit, qui consacrent une différence de traitement soit l'application d'un régime juridique différent, dès lors qu'elle est proportionnée au but recherché. Pourquoi vouloir absolument détruire le régime juridique applicable à l'union de deux sexes différents, quand on n'est pas dans cette situation de fait ? Il n'y a là ni cohérence avec la différence choisie dont on demande la reconnaissance juridique, ni même une quelconque recherche d'égalité juridique, mais la recherche d'uniformiser à tous prix et quelles qu'en soient les conséquences, en bafouant même la logique juridique qui veut que des régimes différents répondent à des situations de fait différentes... …
La notion de régime juridique, n'est pas synonyme de celle de droits subjectifs. C'est déjà la première chose à clarifier dans les esprits. Ensuite, pour mémoire, il ne peut y avoir de discrimination là où la différence de traitement est proportionnée au but recherché. A fortiori, le fait de revendiquer l’application d’un régime juridique qui est pourtant inapplicable par le seul effet de son choix de vie sexuelle effectué en toute liberté, ne saurait alors être accueilli sur le fondement de la notion de discrimination, justement parce qu'un choix délibéré, libre et conscient, de couple homosexuel infertile par nature (il s'agit là d'une infertilité naturelle absolue), ne peut être une cause de discrimination ; c'est encore plus évident si des droits subjectifs comparables et adaptés à la situation de fait d’un couple homosexuel, reconnue telle qu’elle est et en tous ses aspects, existent. Et c’est le cas puisque le PACS existe, régime juridique distinct qui créé des droits subjectifs comparables et adaptés aux couples homosexuels.
Là, les honnêtes partisans du texte, s’exclameront peut-être en lisant mes mots : « mais non, justement, ils ne sont pas adaptés », ou bien "non, justement, ils ne sont pas comparables".
Si j’entends une telle remarque, il convient cependant d'en conclure, que seule la question des droits subjectifs créés par le régime du PACS, demeure ; il est ainsi nul besoin d'utiliser le régime du mariage pour un couple homosexuel, si la recherche est l’égalité de droits subjectifs.
Il suffit en réalité de modifier les droits subjectifs issus du PACS, dont on dit qu’ils seraient "inadaptés" ou "non comparables".
Poursuivons. Rappelons ici que certains droits subjectifs créés par le mariage, notamment la filiation, sont fondamentalement issus de la réalité biologique qu’est l’engendrement par deux sexes différents et ses conséquences.
A l’inverse, il faut alors noter si l’on est honnête, que le choix de s’unir dans le cadre d’un couple homosexuel résulte lui, d’un choix conscient et libre, et réjouissons-nous du fait qu’il soit assumé aujourd’hui, ce que notre droit permet dans le cadre du régime du PACS, précisément parce que nombre d’homosexuels ont défendu cette liberté de s’unir entre eux. Le droit subjectif d’union civile entre deux homosexuels, quand on aime une personne de même sexe, existe dans notre droit, dans le régime du PACS. Ce droit subjectif consacre l’amour homosexuel.
C’est pourquoi, il est insupportable pour tout juriste digne de ce nom, d’entendre ici et là, que le droit français méconnaitrait le droit subjectif de s’unir entre homosexuels ou le droit de s’aimer lorsque l’on est un couple homosexuel. Par suite, il est tout aussi insupportable d’entendre dire, que le mariage pour tous, est donc nécessaire pour l’égalité des droits subjectifs entre un couple homosexuel et un couple hétérosexuel, au sujet du droit de s’unir ou de s’aimer. C’est ici de la pure désinformation.
Le peuple de France doit ouvrir les yeux sur cette supercherie.
En conséquence, vous voyez que le sujet s’affine : les seules questions réelles d’égalité juridique qui suivent sont celles qui concernent les droits subjectifs patrimoniaux entre les personnes homosexuelles unies d’une part, et les droits subjectifs extra patrimoniaux relatifs à la filiation, qui induisent des droits subjectifs en matière d’autorité parentale puis d’autres droits subjectifs patrimoniaux et extra patrimoniaux pour les enfants. A ces droits, s’ajoutent les dispositions relatives à la cérémonie, ses formes etc. Et toutes ces questions, en l’état de notre droit, qui compte déjà un régime juridique d’union dont peuvent bénéficier deux personnes du même sexe si elles le souhaitent (le PACS), devraient en conséquence être réglées dans le régime juridique dont s’agit, qui peut être modifié. Du point de vue purement juridique, il n’y a pas lieu de toucher au régime juridique du mariage pour cela.
Voilà qu'apparaît distinctement, dans ce qui précède logiquement exposé, la pirouette opérée par les partisans grâce à la façon de présenter leur texte sur un fondement d'égalité apparente seulement, et qui peut en conséquence facilement être challengée comme suit : si c’est l’égalité des droits, qui est recherchée, il suffit de modifier les droits subjectifs dans le régime du PACS et les dispositions relatives à la cérémonie du PACS.
On doit en effet légitimement se demander en quoi la démarche de modification du régime du mariage, est-elle fondée, dès lors qu’il s’agit de donner des droits subjectifs, à des couples homosexuels qui ne relèvent pas du régime juridique du mariage mais d’un autre régime juridique d’union civile existant.
La réponse ici, est toute simple :
- Considérant qu'en France, il n’y a pas d’inégalité juridique quant à la reconnaissance de l’amour d’un couple homosexuel, pas plus qu’il n’y a d’inégalité juridique quant à la possibilité d’union d’un couple homosexuel ; il serait très simple de mieux organiser les questions patrimoniales entre les personnes du couple, comme il serait aussi très simple d’organiser les questions d’autorité parentale propre à répondre aux situations de fait où des enfants sont issus de couples hétérosexuels dissouts dont les membres sont ensuite en situation de couples homosexuels ;
- En conséquence c'est une troisième supercherie, qu’il est ici simple de déjouer en indiquant la vérité juridique : les situations de fait, auxquelles le droit devrait répondre, ne rendent pas nécessaire une modification du régime du mariage, car il suffit de modifier le régime du PACS dont relèvent les personnes homosexuelles qui souhaitent s’unir, si on souhaite organiser mieux les situations de fait dont s’agit.
Par déduction, modifier le régime du mariage, est donc un choix volontaire pour une autre raison.
Raison et conséquence réelle du texte proposé, s'entremêlent ici.
En réalité, c'est d'abord l’ouverture automatique aux couples homosexuels du droit d’adopter et l’autorité parentale. Or ces droits existent pour une autre situation de fait : celle issue d’un engendrement biologique ; la voie choisie, soit l’uniformisation des régimes, laisse apparaître des conséquences qui n’ont pas été mesurées à cet égard.
Et il s’agit aussi de l’ouverture de la voie vers la PMA (quand bien même cela sera finalement fait dans un autre texte, ne vous y trompez pas : c'est une simple stratégie juridique, qui devrait donner des hauts de coeur aux juristes dignes de ce nom).
Par là même inévitablement, ce sera l'ouverture vers la GPA, de façon automatique, aux couples homosexuels hommes, ce qui soulève ici aussi tout un tas de problématiques qui n’ont pas mieux été anticipées.
Sous réserve de textes en sens exprès contraire pour tout ce qui précède et s'enchaîne nécessairement, ce qui paraît peu probable (un texte que j’espère lire très vite, mais l'autre ce sera en mars... alors que tout cela est lié nécessairement), vous pourrez comprendre infra que je ne peux qu’aboutir à la même interrogation : la question peut être posée quant à savoir s’il s’agit là d’impréparation totale, qui conduit à des conséquences non maîtrisées qui pourraient être très dangereuses, et/ou s’il s’agit d’une volonté de voir évoluer la société française vers la GPA in fine (aboutissement incontournable en l’état du texte, avec celui qui sera présenté en mars sur la PMA) ; et une telle volonté n’aurait alors pas été avouée comme telle à l’opinion publique.
On peut le craindre. Tout simplement parce que dans la vie, il n’est nul besoin de mentir quand on assume sa position.
Or n’est-ce pas mentir, lorsqu’on prétend faussement qu’on ne reconnaît pas l’amour d’un couple homosexuel ou qu’on ne reconnaît pas l’union d’un couple homosexuel, en France, pour justifier, en apparence, la modification du dispositif du mariage, qui n’est en réalité pas nécessaire à ces fins déjà atteintes ?
Pourtant les conséquences non anticipées sont si graves. Dans le cas de l’adoption, une telle uniformisation, aboutit à un renversement des droits en leur principe : le droit à l’adoption est d’abord celui dont dispose un enfant privé de famille, à grandir au sein d’une famille par l’effet de la fiction juridique ; le droit d’adopter ne naît que par l’effet du droit à l’adoption. C’est ce que l’on résume en présentant le droit de l’enfant, d’une part, et le droit à l’enfant d’autre part que l’uniformisation pourrait ainsi consacrer dangereusement.
Et de la même façon, l’ouverture de la PMA à des situations de fait qui ne correspondent pas au fondement factuel qui a présidé à ce dispositif juridique (situations subies et non choisies), qui ouvrira en outre nécessairement la voie de la GPA aux couples d’hommes, opère aussi un bouleversement non anticipé du dispositif de PMA.
Hier soir, nous avons tous reçu avec beaucoup d’émotion, l’intervention d’une personne jeune concernée par la PMA, du fait du cancer de son compagnon dont le traitement a engendré son infertilité.
Cette intervention très émouvante a soulevé une partie des questions qui vont se poser et donné un tout petit aperçu des conséquences, dont aucune ne semble hélas avoir été anticipée par les auteurs du texte : par exemple, quelle est la capacité de notre système de solidarité à gérer la demande croissante du fait de l’ouverture du dispositif aux couples homosexuels ? Les tentatives de fécondation artificielle sont aujourd’hui remboursées (prise en charge par le système de santé, soit la solidarité nationale, car le dispositif répond à cette logique), jusqu’à un nombre maximal qui pourrait en être affecté.
Au-delà de la prise en charge financière, il s’agit là de la perte subséquente d’une chance si le nombre de tentatives est modifié ; il s’agirait aussi de bien mesurer la perte de chance résultant de l’accès réduit aux soins ou aux médecins concernés disponibles pour répondre à la demande qui augmentera nécessairement.
La question de cette participante résonne encore en chacun des participants qui était présent : y aura-t-il une priorité garantie aux personnes qui optent pour cette voie par obligation, ou seront-elles traitées comme les personnes qui ont fait le choix libre d’une vie sexuelle par nature infertile ? .
Je vous laisse y réfléchir et exprimer ce que vous souhaitez apporter comme réponse. De mon côté je vais lire le texte, si je le peux, et suivre attentivement son chemin parlementaire ; je reviendrai apporter des compléments d'information à ce compte rendu préliminaire de la problématique posée.
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A mon humble avis, le mariage pour tous, constitue d'abord une terrible confusion entre la notion de régime juridique, et celle de droits subjectifs. J'ai assisté hier à un très beau débat à Paris 15ème, autour de plusieurs élus dont le Maire, et un expert pédopsychiatre, au sujet du fameux mariage pour tous ; le texte sera débattu à l'Assemblée à compter d'aujourd'hui : 15 jours, seulement, sont prévus pour étudier ce texte qui va opérer un changement de civilisation...
C'est peu, quand on sait qu'aucune étude d'impact n'a été effectuée d'après ce qu'on entend ici et là, et finalement quelques informations transmises à propos du texte paraissent contradictoires eu égard aux déclarations publiques de Mme La Garde des Sceaux ; c'est pourquoi je salue la proposition de Mme la Députée Claude Greff, de diffuser le texte publiquement, pour une transparence totale ; ainsi on saura exactement la vérité sur ce qui est supprimé ou pas.
Cela étant rappelé, et en réservant les conclusions finales de mon analyse car je souhaite approfondir le texte de base, je dois dire que je m'étonne toujours d’entendre le mot "égalité", brandi par les partisans de ce texte, alors qu'on en transforme le sens juridique d'une part, et que son sens commun anéantit, de mon point de vue, le combat des homosexuels, d'autre part (mettant par là même en danger, l'acceptation qu'ils doivent eux-mêmes avoir de leur propre choix de mener une vie différente, comparée à celle naturellement imposée par leur condition humaine, plus précisément le fait que l'être humain est un mammifère avec tout ce que cela implique, malgré lui, dont beaucoup de critères échappent au droit !).
- Du point de vue du sens commun, permettez-moi en effet de souligner qu'il est curieux de demander l'égalité, là où existe une différence, qui est justement le combat des homosexuels : être reconnus comme ayant le droit à la différence par rapport à ce que la nature a décidé pour un mammifère en terme d’accouplement.
- Du point de vue du sens juridique : le droit élabore en de nombreuses matières, disons même en toutes matières, des régimes juridiques différents qui se juxtaposent pour répondre à des situations différentes qu’il doit organiser ; pourquoi vouloir à n'importe quel prix, l'uniformisation de régimes distincts, en présence de situations de fait différentes ? Il y a de nombreuses dispositions dans notre droit, qui consacrent une différence de traitement soit l'application d'un régime juridique différent, dès lors qu'elle est proportionnée au but recherché. Pourquoi vouloir absolument détruire le régime juridique applicable à l'union de deux sexes différents, quand on n'est pas dans cette situation de fait ? Il n'y a là ni cohérence avec la différence choisie dont on demande la reconnaissance juridique, ni même une quelconque recherche d'égalité juridique, mais la recherche d'uniformiser à tous prix et quelles qu'en soient les conséquences, en bafouant même la logique juridique qui veut que des régimes différents répondent à des situations de fait différentes... …
La notion de régime juridique, n'est pas synonyme de celle de droits subjectifs. C'est déjà la première chose à clarifier dans les esprits. Ensuite, pour mémoire, il ne peut y avoir de discrimination là où la différence de traitement est proportionnée au but recherché. A fortiori, le fait de revendiquer l’application d’un régime juridique qui est pourtant inapplicable par le seul effet de son choix de vie sexuelle effectué en toute liberté, ne saurait alors être accueilli sur le fondement de la notion de discrimination, justement parce qu'un choix délibéré, libre et conscient, de couple homosexuel infertile par nature (il s'agit là d'une infertilité naturelle absolue), ne peut être une cause de discrimination ; c'est encore plus évident si des droits subjectifs comparables et adaptés à la situation de fait d’un couple homosexuel, reconnue telle qu’elle est et en tous ses aspects, existent. Et c’est le cas puisque le PACS existe, régime juridique distinct qui créé des droits subjectifs comparables et adaptés aux couples homosexuels.
Là, les honnêtes partisans du texte, s’exclameront peut-être en lisant mes mots : « mais non, justement, ils ne sont pas adaptés », ou bien "non, justement, ils ne sont pas comparables".
Si j’entends une telle remarque, il convient cependant d'en conclure, que seule la question des droits subjectifs créés par le régime du PACS, demeure ; il est ainsi nul besoin d'utiliser le régime du mariage pour un couple homosexuel, si la recherche est l’égalité de droits subjectifs.
Il suffit en réalité de modifier les droits subjectifs issus du PACS, dont on dit qu’ils seraient "inadaptés" ou "non comparables".
Poursuivons. Rappelons ici que certains droits subjectifs créés par le mariage, notamment la filiation, sont fondamentalement issus de la réalité biologique qu’est l’engendrement par deux sexes différents et ses conséquences.
Sur ce dernier point, comme l’a très justement signalé
l’expert hier : le droit français consent à poser une fiction juridique
seulement dans certains cas, parmi lesquels l’adoption. J’ajoute que le droit
admet alors de substituer la réalité biologique ou ce qu’elle devrait être,
uniquement parce qu’il s’agit là de situations qui l’empêchent [la réalité
biologique], et ce, indépendamment de la volonté des personnes concernées ;
et le droit doit protéger comme garantir celles-ci pour cette raison (c'est ici
une illustration de ce que l'expert a appelé très justement la fonction
anthropologique du droit). Le même raisonnement juridique est appliqué en
matière de PMA.
A l’inverse, il faut alors noter si l’on est honnête, que le choix de s’unir dans le cadre d’un couple homosexuel résulte lui, d’un choix conscient et libre, et réjouissons-nous du fait qu’il soit assumé aujourd’hui, ce que notre droit permet dans le cadre du régime du PACS, précisément parce que nombre d’homosexuels ont défendu cette liberté de s’unir entre eux. Le droit subjectif d’union civile entre deux homosexuels, quand on aime une personne de même sexe, existe dans notre droit, dans le régime du PACS. Ce droit subjectif consacre l’amour homosexuel.
C’est pourquoi, il est insupportable pour tout juriste digne de ce nom, d’entendre ici et là, que le droit français méconnaitrait le droit subjectif de s’unir entre homosexuels ou le droit de s’aimer lorsque l’on est un couple homosexuel. Par suite, il est tout aussi insupportable d’entendre dire, que le mariage pour tous, est donc nécessaire pour l’égalité des droits subjectifs entre un couple homosexuel et un couple hétérosexuel, au sujet du droit de s’unir ou de s’aimer. C’est ici de la pure désinformation.
Le peuple de France doit ouvrir les yeux sur cette supercherie.
En conséquence, vous voyez que le sujet s’affine : les seules questions réelles d’égalité juridique qui suivent sont celles qui concernent les droits subjectifs patrimoniaux entre les personnes homosexuelles unies d’une part, et les droits subjectifs extra patrimoniaux relatifs à la filiation, qui induisent des droits subjectifs en matière d’autorité parentale puis d’autres droits subjectifs patrimoniaux et extra patrimoniaux pour les enfants. A ces droits, s’ajoutent les dispositions relatives à la cérémonie, ses formes etc. Et toutes ces questions, en l’état de notre droit, qui compte déjà un régime juridique d’union dont peuvent bénéficier deux personnes du même sexe si elles le souhaitent (le PACS), devraient en conséquence être réglées dans le régime juridique dont s’agit, qui peut être modifié. Du point de vue purement juridique, il n’y a pas lieu de toucher au régime juridique du mariage pour cela.
Voilà qu'apparaît distinctement, dans ce qui précède logiquement exposé, la pirouette opérée par les partisans grâce à la façon de présenter leur texte sur un fondement d'égalité apparente seulement, et qui peut en conséquence facilement être challengée comme suit : si c’est l’égalité des droits, qui est recherchée, il suffit de modifier les droits subjectifs dans le régime du PACS et les dispositions relatives à la cérémonie du PACS.
On doit en effet légitimement se demander en quoi la démarche de modification du régime du mariage, est-elle fondée, dès lors qu’il s’agit de donner des droits subjectifs, à des couples homosexuels qui ne relèvent pas du régime juridique du mariage mais d’un autre régime juridique d’union civile existant.
La réponse ici, est toute simple :
- Considérant qu'en France, il n’y a pas d’inégalité juridique quant à la reconnaissance de l’amour d’un couple homosexuel, pas plus qu’il n’y a d’inégalité juridique quant à la possibilité d’union d’un couple homosexuel ; il serait très simple de mieux organiser les questions patrimoniales entre les personnes du couple, comme il serait aussi très simple d’organiser les questions d’autorité parentale propre à répondre aux situations de fait où des enfants sont issus de couples hétérosexuels dissouts dont les membres sont ensuite en situation de couples homosexuels ;
- En conséquence c'est une troisième supercherie, qu’il est ici simple de déjouer en indiquant la vérité juridique : les situations de fait, auxquelles le droit devrait répondre, ne rendent pas nécessaire une modification du régime du mariage, car il suffit de modifier le régime du PACS dont relèvent les personnes homosexuelles qui souhaitent s’unir, si on souhaite organiser mieux les situations de fait dont s’agit.
Par déduction, modifier le régime du mariage, est donc un choix volontaire pour une autre raison.
Raison et conséquence réelle du texte proposé, s'entremêlent ici.
En réalité, c'est d'abord l’ouverture automatique aux couples homosexuels du droit d’adopter et l’autorité parentale. Or ces droits existent pour une autre situation de fait : celle issue d’un engendrement biologique ; la voie choisie, soit l’uniformisation des régimes, laisse apparaître des conséquences qui n’ont pas été mesurées à cet égard.
Et il s’agit aussi de l’ouverture de la voie vers la PMA (quand bien même cela sera finalement fait dans un autre texte, ne vous y trompez pas : c'est une simple stratégie juridique, qui devrait donner des hauts de coeur aux juristes dignes de ce nom).
Par là même inévitablement, ce sera l'ouverture vers la GPA, de façon automatique, aux couples homosexuels hommes, ce qui soulève ici aussi tout un tas de problématiques qui n’ont pas mieux été anticipées.
Sous réserve de textes en sens exprès contraire pour tout ce qui précède et s'enchaîne nécessairement, ce qui paraît peu probable (un texte que j’espère lire très vite, mais l'autre ce sera en mars... alors que tout cela est lié nécessairement), vous pourrez comprendre infra que je ne peux qu’aboutir à la même interrogation : la question peut être posée quant à savoir s’il s’agit là d’impréparation totale, qui conduit à des conséquences non maîtrisées qui pourraient être très dangereuses, et/ou s’il s’agit d’une volonté de voir évoluer la société française vers la GPA in fine (aboutissement incontournable en l’état du texte, avec celui qui sera présenté en mars sur la PMA) ; et une telle volonté n’aurait alors pas été avouée comme telle à l’opinion publique.
On peut le craindre. Tout simplement parce que dans la vie, il n’est nul besoin de mentir quand on assume sa position.
Or n’est-ce pas mentir, lorsqu’on prétend faussement qu’on ne reconnaît pas l’amour d’un couple homosexuel ou qu’on ne reconnaît pas l’union d’un couple homosexuel, en France, pour justifier, en apparence, la modification du dispositif du mariage, qui n’est en réalité pas nécessaire à ces fins déjà atteintes ?
Pourtant les conséquences non anticipées sont si graves. Dans le cas de l’adoption, une telle uniformisation, aboutit à un renversement des droits en leur principe : le droit à l’adoption est d’abord celui dont dispose un enfant privé de famille, à grandir au sein d’une famille par l’effet de la fiction juridique ; le droit d’adopter ne naît que par l’effet du droit à l’adoption. C’est ce que l’on résume en présentant le droit de l’enfant, d’une part, et le droit à l’enfant d’autre part que l’uniformisation pourrait ainsi consacrer dangereusement.
Et de la même façon, l’ouverture de la PMA à des situations de fait qui ne correspondent pas au fondement factuel qui a présidé à ce dispositif juridique (situations subies et non choisies), qui ouvrira en outre nécessairement la voie de la GPA aux couples d’hommes, opère aussi un bouleversement non anticipé du dispositif de PMA.
Hier soir, nous avons tous reçu avec beaucoup d’émotion, l’intervention d’une personne jeune concernée par la PMA, du fait du cancer de son compagnon dont le traitement a engendré son infertilité.
Cette intervention très émouvante a soulevé une partie des questions qui vont se poser et donné un tout petit aperçu des conséquences, dont aucune ne semble hélas avoir été anticipée par les auteurs du texte : par exemple, quelle est la capacité de notre système de solidarité à gérer la demande croissante du fait de l’ouverture du dispositif aux couples homosexuels ? Les tentatives de fécondation artificielle sont aujourd’hui remboursées (prise en charge par le système de santé, soit la solidarité nationale, car le dispositif répond à cette logique), jusqu’à un nombre maximal qui pourrait en être affecté.
Au-delà de la prise en charge financière, il s’agit là de la perte subséquente d’une chance si le nombre de tentatives est modifié ; il s’agirait aussi de bien mesurer la perte de chance résultant de l’accès réduit aux soins ou aux médecins concernés disponibles pour répondre à la demande qui augmentera nécessairement.
La question de cette participante résonne encore en chacun des participants qui était présent : y aura-t-il une priorité garantie aux personnes qui optent pour cette voie par obligation, ou seront-elles traitées comme les personnes qui ont fait le choix libre d’une vie sexuelle par nature infertile ? .
Je vous laisse y réfléchir et exprimer ce que vous souhaitez apporter comme réponse. De mon côté je vais lire le texte, si je le peux, et suivre attentivement son chemin parlementaire ; je reviendrai apporter des compléments d'information à ce compte rendu préliminaire de la problématique posée.
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