La Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite "Loi Macron", est en cours de discussion au sein de la Commission spéciale du Sénat (texte n°300) ; plus précisément, la prochaine étape des discussions en Commission, concerne le volet sur les professions du droit.
Personne n'ignore le temps que j'ai consacré depuis 2006, aux questions relatives aux professions du droit, dans l'objectif de permettre une meilleure insertion des compétences disponibles au service de la Cité. Un travail de réflexion très dense avait déjà été accompli dès 2008/2009. Il m'est apparu incontournable de le poursuivre, tant le projet en l'état, ne correspond ni aux besoins de ce secteur encore à construire, ni aux besoins en droit des justiciables, citoyens, particuliers et entreprises.
Je ne jette pas la pierre à l'initiateur du projet, ni à son successeur, je pense que c'est courageux de ...
...souhaiter mener une réforme des professions du droit que je connais bien. Je sais aussi la difficulté de ce secteur à construire, où la technicité joue souvent en défaveur de tous ceux qui ont tenté d'esquisser quelque évolution que ce soit. Néanmoins, il me paraît impossible de considérer que le texte est satisfaisant en l'état, car il porte en lui bien trop de points qui s'écartent des priorités, jusqu'à même précipiter l'ensemble de ce secteur à construire, dans un abîme qui va aggraver la situation déjà assez désastreuse.
...souhaiter mener une réforme des professions du droit que je connais bien. Je sais aussi la difficulté de ce secteur à construire, où la technicité joue souvent en défaveur de tous ceux qui ont tenté d'esquisser quelque évolution que ce soit. Néanmoins, il me paraît impossible de considérer que le texte est satisfaisant en l'état, car il porte en lui bien trop de points qui s'écartent des priorités, jusqu'à même précipiter l'ensemble de ce secteur à construire, dans un abîme qui va aggraver la situation déjà assez désastreuse.
C'est pourquoi j'ai repris ma plume, et avec courage, j'ai élaboré le grand secteur du droit que nous devons tous construire. Le texte intégral est disponible sur le site de la FEDJF, à la disposition de laquelle j'ai mis mes réflexions. Lien ici.
Il est présenté sous forme d'amendements pour faciliter l'appréhension rapide que doivent avoir les Parlementaires et le Gouvernement de la grande réforme qu'il faut faire et ce qu'elle peut apporter. Je vois en ce texte une nouvelle opportunité, d'y arriver tous ensemble.
J'espère que mes amendements retiendront l'attention. Ils constituent ensemble une réforme très motivante, équilibrée et respectueuse, qui suscitera l'espoir de ma génération et de la suivante, qui sont au centre des préoccupations que je défends (tout en étant très respectueuse de l'expérience, ce que mes amendements reflètent avec sincérité), dans une société où l’État de droit est en déliquescence, et où les juristes de France doivent naturellement trouver leur place. Le fait que ce ne soit pas le cas est une illustration des erreurs du passé, de ce paradoxe français face à des besoins gigantesques en droit... qui doit nous conduire à aller au bout de ce projet.
Le droit n'a pas de sens en dehors de la société qu'il organise. C'est pourquoi j'ai pris soin de proposer des dispositions qui permettent :
-d'inciter les entreprises à collaborer avec les
compétences en droit disponibles, qui sont en recherche d'emploi : en cas de
collaboration avec un ou plusieurs de ces juristes, il est proposé
d'augmenter les seuils ou de mettre en place une réduction de l'impôt sur les
revenus (personne physique ou morale) ;
- de créer un dispositif nouveau de chèque d'Aide
juridictionnelle et juridique, pour une meilleure utilisation des deniers
publics, une meilleure sécurité et qualité de prestation au service des
personnes démunies qui y sont éligibles ;
- de construire le secteur du droit, et l'organiser de façon
optimale, d'offrir de nouveaux débouchés afin de garantir l'insertion des compétences
en droit des juristes formés en France, tout en permettant l'ouverture
raisonnée au sein de l'Union Européenne et contrôlée au niveau international ;
pour y parvenir, un label et trois certifications sont mises en place dans le
cadre de la carte professionnelle européenne, et une certification consacrant
les praticiens internationaux autorisés et réciproquement ; ces label,
certifications et agréments intègrent les conditions actuelles d'exercice au
titre de la Loi n°71-1130, les certifications et agréments existants en France ;
Les professions sont invitées à présenter leurs observations
sur ce projet (je vais les circulariser demain au plus tard), digne des plus grands cabinets de consulting, qui a été réalisé
sans rétribution aucune, pour l'intérêt général, au service de tous.
Si chaque Parlementaire ou chaque juriste, me donnait 50 € pour ce travail colossal, je pourrais enfin vivre de mon talent !
En attendant...
Quelques coquilles m'ont sans doute échappé, ayant dû faire deux nuits blanches pour finir dans les temps, alors vous voudrez bien m'en excuser par avance !
Vous souhaitant bonne lecture, je vais, pour ma part exclusive à cet égard, rejoindre Morphée ...
Séverine Serres
