C'est bien que M. le Président de la République se soit enfin exprimé... mais hélas...du point de vue de la technique juridique comme du lien entre une décision administrative et ce qu'elle produit dans la réalité, je crains que ces affirmations ne soient qu'un voeu pieux.
L'appel d'air est à craindre selon les termes employés dans la circulaire, puisque force est de constater qu'aucun rappel à la loi pénale n'est prescrit dans la circulaire, qui se borne à poser la certification automatique, sans un mot à propos de l'infraction pénale qui fonde cette certification.
Et pour le reste, la technique juridique est objective.
Ainsi je pense qu'une telle lettre a une valeur limitée, notamment du fait même de la séparation des pouvoirs et d'une décision du Conseil Constitutionnel en ce sens brandie dans l'hémicyle à ce sujet cette semaine par M. le Député Marc Dolez ...
Décision constitutionnelle qui pose la stricte compétence du Parlement en opposition à l'Exécutif et non en opposition au Peuple... je le disais dans un post précédent...
Autant dire que les destinataires de la lettre du Président M. Hollande pourront toujours la brandir en vain....
La portée de la décision constitutionnelle, telle que je l'expliquais, pourrait ainsi être une très belle excuse en mars prochain... et ensuite sur le texte visant la GPA qui arrivera hélas presque comme un amendement de forme pour la mise en cohérence des dispositions déjà votées dans la loi pour le mariage pour tous...
Et comme il sera alors aisé de dire : je suis navré, le Conseil Constitutionnel a décidé le 28/01/2011 que l'Exécutif ne peut se substituer au Parlement...
Alors je pose la question, et chercherai : N'y a-t-il pas une procédure d'engagement de l'Exécutif devant le Parlement, soumise à procédure particulière ? Servirait-elle à quelque chose en l'espèce, ce dont je doute hélas pour les mêmes raisons que celles exposées ci-dessus ?
Ensuite, j'invite tous ceux qui sont inquiets, à contribuer pour que tous les recours possibles puissent être engagés, tant que nous n'avons pas en face, des personnes qui acceptent d'amender leur vision qui paraît si aveugle que tous les risques soulevés à juste titre, leur échappent complètement... ou ils refusent volontairement de les voir...
